Le financement de travaux aux abords d’une maison de repos à Manage
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 148 (2025-2026) 1
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Question écrite du 06/10/2025
- de DEVIN Laurent
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Les gestionnaires du dossier sont désormais en attente de l'arrêté ministériel.
Au vu de l'augmentation des prix et de la nécessité de pourvoir à ces aménagements, M. le Ministre pourrait-il m'indiquer l'état d'avancement de ce dossier ?
Est-il en mesure de communiquer le délai dans lequel ils recevront l'arrêté ministériel ?
Réponse du 09/10/2025
- de COPPIETERS Yves
L’honorable membre évoque un accord du ministre et de l’inspecteur des Finances en date du 17 juillet 2025.
Aucun document relatif à de l’infrastructure n’a été émis avant, à ou aux alentours de cette date à destination du CPAS de Manage. Le dernier dossier traité en matière d’infrastructures date de 10 ans.
Par ailleurs, l’envoi d’un accord du ministre et de l’inspecteur des Finances sans envoi d’un arrêté ministériel ne correspond pas aux pratiques administratives, et en termes de traçabilité décisionnelle.
L’accord de l’inspecteur des Finances n’intervient qu’au moment de l’accord sur attribution, et il n’est pas envoyé dans un courrier séparé de l’arrêté ministériel d’accord sur attribution. Seul un arrêté ministériel est envoyé à l’opérateur et a une valeur juridique.
Un contact a été pris avec le CPAS de Manage qui indique que son dossier a trait à l’aménagement d’un parking et d’un passage entre 2 bâtiments et que la décision relève du SPW (mobilité et infrastructures).