L’intervention régionale pour l’accueil des réfugiés ukrainiens en hébergements collectifs

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 50 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 06/10/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Dans le budget ajusté 2025, les crédits affectés à l'« intervention régionale pour l'accueil des réfugiés ukrainiens » via le Fonds du Logement s'élèvent à 7,2 millions d'euros, soit le même montant que dans le budget initial. Mme la Ministre avait indiqué que cette enveloppe serait adaptée en fonction de l'évaluation du dispositif en cours. Or, les informations remontées du terrain sont claires : cette enveloppe est insuffisante au regard des besoins réels, et des crédits supplémentaires proches de 8 millions d'euros auraient même été sollicités. Peut-elle préciser où en est aujourd'hui la mise en œuvre de ce dispositif et quels moyens sont réellement disponibles ?
  
  Par ailleurs, elle évoquait un phasing out progressif du dispositif. Cela suppose un état des lieux précis.
  
  Où en est-on aujourd'hui dans la mobilisation des hébergements et des accompagnements ?
  
  Quelles sont les tendances observées sur le terrain en termes de flux, de durée de séjour et de saturation des structures ?
  
  Mme la Ministre a-t-elle déjà évalué les perspectives de renouvellement ou de non-renouvellement des logements mobilisés jusqu'ici ?
  
  Enfin, la Commission européenne a annoncé la prolongation de la protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens jusqu'au 4 mars 2027.
  
  Comment le Gouvernement wallon intègre-t-il cette prolongation dans sa politique d'accueil ?
  
  Quelles mesures concrètes sont prévues pour garantir un hébergement suffisant et digne jusqu'à cette échéance ?
  
  Des moyens supplémentaires sont-ils programmés pour soutenir les communes, les opérateurs d'accueil et les services sociaux concernés ?
  
  La réduction annoncée des capacités d'hébergement conventionné reste-t-elle d'actualité malgré cette prolongation ?

• Réponse du 06/11/2025

  • de NEVEN Cécile
  Le budget initial alloué au domaine fonctionnel 080.054 s’élève à 7 179 000 euros. Toutefois, afin de lui permettre de remplir l’ensemble des missions qui lui ont été confiées par le Gouvernement, une estimation complémentaire de 8 753 000 euros a été calculée et transmise par le FLW dans le cadre de l’ajustement budgétaire 2025. Ce montant complémentaire a été inscrit dans le domaine fonctionnel 122.074, intitulé « Réserve Ukraine », sous la responsabilité du ministre du Budget.
  
  Lors du dernier comité de monitoring budgétaire tenu en octobre, réunissant notamment des représentants du Cabinet du Logement, de la WFE, du SPW et de l’Inspection des Finances, le Fonds du Logement a présenté les dépenses engagées et payées à mi-septembre 2025 ainsi que les projections jusqu’à fin décembre 2025. Ces éléments ont confirmé la pertinence de la demande d’ajustement budgétaire.
  
  Il a donc été acté que les moyens inscrits dans la « Réserve Ukraine » seront transférés vers le domaine fonctionnel 080.054, afin de couvrir l’ensemble des dépenses éligibles liées à l’accueil des réfugiés ukrainiens et supportées par le Fonds.
  
  Au 1er octobre 2025, 7 hébergements conventionnés sont répartis sur l’ensemble du territoire wallon, représentant une capacité théorique de 296 places d’accueil. Cette capacité s’inscrit dans les objectifs fixés par le Gouvernement dans sa demande du 19 décembre 2024, laquelle prévoit une réduction progressive visant à atteindre, à dater du 1er octobre 2025, une capacité résiduelle d’environ 330 places. Parmi ces 7 structures d’accueil, 6 sont encadrées par un prestataire retenu dans le cadre d’un marché public, tandis que la 7e relève de la gestion d’un CPAS.
  
  Comme l’honorable membre l’indique, la protection temporaire accordée aux personnes déplacées par la guerre en Ukraine a été prolongée jusqu’au 4 mars 2027. C’est pourquoi, le 23 octobre dernier, le Gouvernement wallon a approuvé le maintien, après le 4 mars 2026, d’une capacité d’accueil pour des personnes déplacées par la guerre en Ukraine. Cette capacité restera de maximum 330 places et les places devront être libérées pour le 31 mars 2027 au plus tard, sauf à considérer une nouvelle prolongation de la protection temporaire au-delà du 4 mars 2027.