La subvention à la Société wallonne du logement (SWL) destinée au financement du plan de rénovation en matière d’accompagnement social
Session : 2025-2026
Année : 2025
N° : 52 (2025-2026) 1
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Question écrite du 06/10/2025
de DEVIN Laurent
à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Le crédit destiné à financer les opérateurs qui facilitent l'insertion des ménages précarisés dans le logement social via les référents sociaux des sociétés de logement de service public (SLSP) a été réduit de manière spectaculaire, de l'ordre de 90,2 % par rapport au budget initial 2025.
Lors de l'ajustement, Mme la Ministre avait justifié cette diminution par le fait que la SWL aurait jugé ce financement suffisant au regard de l'exécuté des années précédentes, et que les moyens ainsi libérés ont été réaffectés à d'autres domaines fonctionnels « en fonction des nécessités ».
Mais nous sommes en octobre, et la précarité locative ne cesse de croître.
Où en est concrètement aujourd'hui l'exécution de ce crédit et quel est l'état réel des besoins rencontrés par les SLSP en matière d'accompagnement social ?
Sur quelles bases tangibles Mme la ministre estime-t-elle que les dépenses passées suffisent à couvrir les besoins actuels et futurs, alors même que le plan de rénovation du logement public appelle un accompagnement renforcé des ménages ?
De quelles « nécessités » parle-t-on précisément pour justifier cette réaffectation et vers quels postes budgétaires ces moyens ont-ils été ventilés ?
Enfin, quelles garanties Mme la Ministre peut-elle apporter pour que les SLSP disposent bien des ressources humaines et financières nécessaires à l'insertion effective des ménages les plus fragiles dans le logement public ?
La note au Gouvernement du 07/12/2023 relative au Plan de relance de la Wallonie, Axe 4 - Soutenir le bien-être, la solidarité et l’inclusion sociale, IV.1 - Renforcer l’inclusion sociale, Projet 251, prévoyait, dans le cadre du plan de rénovation, que la Wallonie assure, dans le cadre des travaux qui allaient être réalisés, également le financement de l’accompagnement social SLSP/SWL et les frais de personnel de la SWL conformément à la décision GW du 16 juillet 2020.
L’impact pluriannuel actualisé du volet accompagnement social du plan s’établissait comme suit : voir tableau en annexe.
Au 31/12/2024, la totalité de la subvention à la Société wallonne du logement (SWL) destinée au financement du plan de rénovation en matière d’accompagnement social a donc bien été libérée et versée sur les comptes des SLSP, soit un montant global de 7 500 300 euros libéré par tranches.
Ce financement permet de renforcer l’implication et l’accompagnement des ménages concernés par les travaux de rénovation au travers notamment des missions des référents sociaux et des intervenants technico-sociaux engagés spécifiquement dans le cadre de cet accompagnement dédié.
Le suivi des dépenses dans le logiciel de la SWL mis à disposition des sociétés indique un montant de près de 3 000 000 d’euros de dépenses éligibles et déjà remboursées pour les aspects sociaux, soit 40 % de la subvention globale octroyée.
Les dépenses sont toujours en cours jusqu’à la date de fin des paiements fixée pour ce programme et seront remboursées en fonction de leur encodage par les SLSP et du contrôle effectué par la SWL.
Concrètement, le financement du plan d’accompagnement des locataires dans le cadre de ce programme d’investissement permet d’apporter aux SLSP les ressources humaines et financières nécessaires à l’accompagnement des ménages, notamment plus vulnérables.
Je rejoins l’honorable membre sur cet enjeu. La réussite de la transition énergétique dépend tout autant de la qualité des travaux que de la manière dont les habitants s’approprient les changements opérés dans leur logement et leur cadre de vie.
Plus spécifiquement, le dispositif mis en place dans le cadre du Plan de rénovation repose sur un plan d’accompagnement social global que chaque SLSP a dû élaborer en parallèle de son plan d’investissement immobilier.
Sur le plan financier, les SLSP disposent d’un droit de tirage dédié à l’accompagnement des ménages. Le montant du subside est repris ci-dessus.
Ce montant couvre un ensemble de dépenses éligibles, notamment : - l’engagement d’intervenants technico-sociaux ; - les frais liés au déménagement des ménages dans le cadre d’un relogement ; - l’appui de prestataires spécialisés dans les actions de sensibilisation technico-sociales (ateliers énergie, animations collectives, outils pédagogiques, accompagnement individuel au suivi et à la maitrise énergétique…) ;
- l’appui de prestataires spécialisés pour la communication et la participation des habitants.
Les dépenses sont contrôlées par la SWL et un reporting annuel est réalisé.
Le bilan 2024 fait état de résultats positifs. Les sociétés de logement se sont bien saisies de l’enjeu.
La SWL joue un rôle central dans l’appui aux sociétés pour assurer la cohérence, la continuité et l’harmonisation des actions sociales sur l’ensemble du territoire wallon : - aide à l’élaboration des plans d’accompagnement ; - formation du personnel, des référents sociaux, et des intervenants technico-sociaux ; - mise en réseau et partage des bonnes pratiques à travers des plateformes professionnelles ; - développement d’outils de communication et pédagogiques ; - contrôle continu de la mise en œuvre des actions, de l’utilisation des subsides et du reporting.
Pour conclure, ces données me permettent de confirmer que les moyens nécessaires à l’accompagnement social des ménages dans le cadre du plan de rénovation ont bien été octroyés.
L’accompagnement social reste central dans la politique du logement.