Le financement et la gestion de l’aide au loyer

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 54 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 06/10/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Concernant l'aide au loyer octroyée via le Fonds du logement, chacun sait que ce dispositif constitue un outil de soutien au pouvoir d'achat pour les ménages qui passent par une agence immobilière sociale (AIS) ou une association de promotion du logement (APL).
  
  Lors de l'élaboration du budget initial 2025, nous avions attiré l'attention de Mme la Ministre sur le sous-financement manifeste de cette aide, qui ne permettait pas de répondre à la demande croissante.
  
  Elle avait alors minimisé nos alertes. Résultat : les nouvelles demandes ont été gelées pendant plusieurs mois et des familles éligibles ont dû patienter, faute de moyens budgétaires suffisants.
  
  Lors de l'ajustement, Mme la Ministre a augmenté l'enveloppe de 1,4 million d'euros. Si nous nous en félicitons, il s'agit en réalité d'un simple rattrapage qui corrige une erreur initiale, sans apporter de réelle réponse structurelle aux besoins.
  
  Quel est l'état de la consommation effective du budget au 1er octobre 2025, et combien de ménages bénéficient actuellement de cette aide ?
  
  Ce budget, qui avoisine désormais les 6 millions d'euros, est-il suffisant pour couvrir l'ensemble des demandes introduites et en attente ?
  
  Sinon, quelles mesures Mme la Ministre compte-t-elle prendre pour éviter de nouveaux retards dans le traitement des dossiers et garantir que l'ensemble des ménages éligibles puissent bénéficier de ce droit sans interruption ?

• Réponse du 19/11/2025

  • de NEVEN Cécile
  À l’issue du conclave budgétaire pour le budget initial 2025, le Gouvernement avait reconduit les crédits prévus au budget initial 2024, soit un budget de 4,531 millions d’euros. Une clause de rendez-vous à l’ajustement étant prévue afin d’évaluer au plus juste les besoins. Cette clause de rendez-vous a été appliquée et les montants ont été adaptés de manière objectivée lors de l’ajustement du budget. J’ai déjà eu l’occasion de le confirmer à l’honorable membre à plusieurs reprises.
  
  Le montant de 4,531 millions a été versé au Fonds du Logement le 29 avril 2025. Dans la foulée, celui-ci a reversé ce montant ainsi que le reliquat de 144 236 euros aux AIS et APL au prorata des montants consentis par opérateur. Soit un montant total de 4 675 236 euros couvrant les 3 premiers trimestres.
  
  Un montant complémentaire de 1 411 000 euros a ensuite été octroyé lors de l’ajustement du budget 2025.
  
  Au 1er octobre, l’encours était de 5 448 554 euros pour 4 393 ménages.
  
  En 2025, 339 nouvelles demandes ont été introduites pour un montant de 431 416 euros, soit un total de 5 879 970 euros. Le budget de 5 942 000 euros augmenté du reliquat 2024 de 144 236 euros, laisse un différentiel de 206 266 euros pour l’introduction de nouvelles demandes d’allocations au cours du dernier trimestre 2025.
  
  Le solde sera versé selon les modalités fixées par l’article 4, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement : « Au terme de chaque exercice budgétaire, chaque opérateur immobilier transmet au Fonds sa demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'article 3 au moyen du modèle de demande visé au § 3 et en fournissant le cas échéant les documents visés au § 4. Sur cette base, le Fonds liquide le montant dû, compte tenu de la provision visée au § 1er. ».