La situation financière des porteurs de projet accompagnés

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 82 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 09/10/2025

  • de LAZARON Geneviève
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Le parcours d'accompagnement des chercheurs d'emploi vers l'autocréation d'emploi, actuellement porté par les structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE), comprend plusieurs étapes : diagnostic du projet, précréation, phase test en couveuse et post-création. Ce parcours vise à soutenir les porteurs de projets dans l'ensemble du processus entrepreneurial, depuis l'idée initiale jusqu'à la mise en activité effective.
  
  Dans le cadre de ce parcours, les porteurs de projets bénéficient d'un accompagnement formalisé via le contrat F70bis, conclu en collaboration avec le FOREm. Ce contrat leur permet, lorsqu'ils se consacrent à temps plein à leur projet entrepreneurial, de bénéficier d'un gel de la dégressivité de leurs allocations de chômage ainsi que d'une dispense de recherche d'emploi. Cet élément est essentiel pour sécuriser leur parcours, car il leur offre une couverture financière pendant qu'ils travaillent à la création de leur activité professionnelle.
  
  Toutefois, plusieurs préoccupations subsistent.
  
  Concernant les allocations de chômage et CPAS, lorsque des chercheurs d'emploi basculent vers le revenu d'intégration, la possibilité de poursuivre un test en couveuse doit être négociée au cas par cas avec les CPAS. Cette situation engendre une insécurité juridique et sociale pour les porteurs de projets, et complique le rôle des structures d'accompagnement.
  
  À propos de la limitation dans le temps des allocations de chômage, actuellement, le contrat F70bis permettait aux porteurs de projets de se consacrer à temps plein à leur projet tout en bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi et d'un gel de la dégressivité de leurs allocations. Avec les nouvelles limitations dans le temps prévues par la réforme, il subsiste une incertitude quant à la continuité de cette sécurisation financière. Avec les nouvelles limitations dans le temps prévues par la réforme, il subsiste une incertitude quant à la continuité de cette sécurisation financière, ce qui pourrait pénaliser les porteurs de projets en cours de parcours.
  
  Comment sera assurée la cohérence entre les différentes phases d'accompagnement et la limitation dans le temps des allocations de chômage, afin que les porteurs ne soient pas pénalisés en cours de parcours ?
  
  Quelle solution M. le Ministre envisage-t-il pour sécuriser la situation des personnes accompagnées par les SAACE et dépendant du revenu d'intégration, afin d'éviter les négociations au cas par cas avec les CPAS ?
  
  Comment concilier le rôle des CPAS dans l'insertion socioprofessionnelle et les services rendus par les SAACE, sans que ces dernières doivent négocier au cas par cas la possibilité de réaliser un test en couveuse tout en bénéficiant du revenu d'intégration, comme c'est le cas actuellement ?

• Réponse du 04/11/2025

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Les mesures transitoires prévues par la réglementation fédérale consacrant la limitation dans le temps des allocations de chômage prévoient que le bénéficiaire d’allocations de chômage qui, au moment de l’échéance de ses droits au chômage, est en formation professionnelle, telle que définie par la réglementation fédérale, peut bénéficier d’une prolongation de ses droits aux allocations de chômage pour autant que la formation professionnelle soit d’une durée d’au moins trois mois et soit suivie à temps plein. Le droit est prolongé pour la durée de la formation professionnelle et, au maximum, pour une durée de 12 mois.
  
  L’article 14, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement relatif au SAACE prévoit que les candidats entrepreneurs sont couverts par un contrat de formation professionnelle durant l’accompagnement dans le cadre de l’axe dénommé « suivi d’un projet d’autocréation d’emploi », pour les phases de « pré-création » et de « test ».
  
  L’article 14, §2 prévoit, quant à lui, que “l'accompagnement des porteurs de projet par une SAACE pendant les phases de précréation et de test est assimilé à de la formation professionnelle à temps plein...”.
  
  Les candidats entrepreneurs, chômeurs, qui sont accompagnés par une SAACE durant la phase d’accompagnement pour laquelle ils bénéficient d’un contrat de formation, pourront, en principe, continuer de bénéficier de leurs allocations jusqu’à l’issue de la phase d’accompagnement couverte par le contrat de formation professionnelle (phase de précréation et de test) pour autant que la formation dure encore au moins 3 mois après l’échéance initiale du droit.
  
  Il convient néanmoins de noter que le Fédéral et l’ONEm restent compétents pour l’interprétation des mesures transitoires. Des concertations sont en cours entre le FOREm et l’ONEm pour confirmer l’interprétation relative à l’application des mesures transitoires.
  
  En outre, mon Cabinet est en contact avec celui de mon homologue fédéral afin de jauger de l’impact exact de cette réforme sur celle en cours au niveau du secteur des SAACE, ceci dans le souci d’assurer la plus grande cohérence entre les politiques fédérales et régionales en matière d’emploi.
  
  S’agissant des porteurs de projet qui seraient amenés à émarger du CPAS et à bénéficier du revenu d’intégration, la question doit faire l’objet d’une analyse dans le cadre de la réforme des SAACE afin de permettre une harmonisation des pratiques.