L’arrêt du dispositif TerritoiR'ES à La Louvière
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 186 (2025-2026) 1
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Question écrite du 13/10/2025
- de DEVIN Laurent
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Selon les chiffres récemment publiés, 120 emplois ont été créés, auxquels s'ajoutent 33 en cours d'intégration, et 43 activités économiques ont été développées dans les différents territoires concernés.
Ces résultats démontrent la pertinence du dispositif.
M. le Ministre a annoncé la poursuite de 11 projets, mais également la fin de 5 autres territoires, sur la base d'une évaluation identifiant notamment des difficultés opérationnelles et un nombre limité d'engagements effectifs.
Si la nécessité d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation objective ne fait pas débat, cette décision soulève plusieurs questions en termes de méthode.
À cet égard, les responsables du projet situé à La Louvière ont appris la fin du dispositif. Pourtant, 4 axes professionnels avaient été identifiés et 11 profils sélectionnés. Le subside espéré était de 4,8 millions d'euros. Les équipes du CPAS ont travaillé sur ce projet et les bénéficiaires ont placé de grandes attentes dans ce projet. Cette annonce est difficilement compréhensible à l'heure où les premières exclusions du chômage sont signifiées et où le CPAS de La Louvière entre dans une période plus que complexe.
Comment la décision d'arrêter ce territoire a-t-elle été prise ?
Quels critères précis ont été retenus et sur quelle base temporelle ?
De quelle manière les porteurs de projet ont-ils été informés à cette démarche d'évaluation et à la communication des résultats ?
Un autre projet du même type sera-t-il proposé à la ville de La Louvière afin d'accompagner les chômeurs de longue durée ?
Réponse du 06/11/2025
- de COPPIETERS Yves
Les objectifs que j’avais fixés étaient de mettre en avant les premières réussites et difficultés rencontrées, mais aussi de pouvoir « recadrer la mesure » tenant compte de sa mise en œuvre effective et du contexte budgétaire wallon. Je lui rappelle que la maquette budgétaire initiale du PRW prévue n’était pas suffisante pour répondre au budget des fiches projets.
Les questions évaluatives étaient donc :
- la mesure fonctionne-t-elle ?
- quels sont les premiers résultats obtenus en termes d’emploi ?
- quelles sont les activités créées par les TerritoiR’ES ?
- quels sont les freins et réussites de l’opération ?
- quelle est la situation budgétaire de l’opération ?
Comme évoqué précédemment, un formulaire d’enquête a été envoyé aux différents territoires en décembre 2024. Ils ont été complétés et réceptionnés fin janvier. Ensuite, les données ont été compilées et analysées d’un point de vue micro durant les mois de février à avril. En mai/juin, une analyse macro a été réalisée. Enfin, en juillet, les administrations évaluatrices ont rédigé leurs conclusions et recommandations.
Je précise que l’administration est revenue vers les porteurs de projet à la fin du mois de mai afin d’actualiser les données d’emploi. Si cette analyse porte bien sur 2024, première réelle année de mise en œuvre, les décisions de non-reconduction ont bien été prises en fonction de l’évolution des projets durant le premier semestre 2025.
La décision a été prise par le Gouvernement du 18 septembre. Le délibéré sur cette décision ayant été levé seulement le 22 septembre, l’administration et l’agence FSE ont pu notifier les décisions de non-reconduction des projets en 2026, le 24 septembre.
Concernant les raisons d’arrêt, les territoires visés n’ont bien souvent pas lancé d’activité économique ou réalisé d’engagement. Surtout, la mise en œuvre a pris trop de retard, ne permettant pas de rencontrer les objectifs d’innovation sociale prescrits par la priorité 2 du Programme FSE+.
L’analyse micro du projet de La Louvière a montré que, suite à la démission du premier coordinateur et malgré les efforts de la nouvelle coordinatrice, le retard pris dans la mise en œuvre et l’absence de remise à l’emploi à l’issue du premier semestre 2025, ne permettent pas d’envisager des résultats significatifs dans le délai imparti.
S’agissant d’un appel à projets, il est important de rappeler que des objectifs ont été fixés aux bénéficiaires et que l’expérience est prévue pour se dérouler dans un temps limité. En effet, la priorité 2 prend officiellement fin le 31 décembre 2026 et ne sera pas prolongée.
L’expérience des opérations plus avancées a montré que la mise en place des activités prend beaucoup de temps et amène une série de difficultés susceptibles d’encore retarder la mise en marche de ce projet.
S’agissant d’une démarche d’innovation sociale, tant les autorités wallonnes que la Commission européenne (CE) comprennent que certaines expérimentations ne donnent pas les résultats escomptés et soient dès lors arrêtées. La poursuite de telles actions sans remédier aux constats formulés ne serait cependant pas acceptable et les autorités courraient alors le risque que la CE sollicite le remboursement des fonds européens.