Les délais de remise du programme stratégique transversal communal (PST)

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 312 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 17/10/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Une conseillère communale de l'opposition de la ville de Binche m'a reproché le délai tardif de la remise du programme stratégique transversal communal (PST) au conseil communal, celui-ci ayant été remis vers la fin août. Pourtant, je constate que plusieurs villes et communes n'ont pas encore remis leur PST ou viennent de le remettre, nous sommes pourtant au mois d'octobre.
  
  Quel est le délai de remise d'un PST ?
  
  Est-ce un délai indicatif ou contraignant ?
  
  Quelles sont les éventuelles sanctions en cas de dépassement d'un délai contraignant ?

• Réponse du 05/11/2025

  • de DESQUESNES François
  Concernant le délai de remise du PST, l’article L1123-27§2 du CDLD précise que « Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente, dans les neuf mois qui suivent la désignation des échevins (…) ».
  
  En outre, ma circulaire du 04 mars 2025 relative au Programme stratégique transversal précise notamment que le délai de présentation du PST au conseil communal constitue un délai d’ordre et non un délai de rigueur.
  
  Il est tenu compte par ailleurs que certaines réglementations peuvent demander en l’état l’inclusion dans le PST d’une série de mentions pour accéder à un subventionnement régional.
  
  Ces éléments peuvent expliquer le besoin d’un temps complémentaire un certain « retard » dans le chef de certains pouvoirs locaux.
  
  En conclusion, je confirme que le délai de présentation du PST est donc un délai d’ordre et qu’il n’y a aucune sanction en cas de retard de présentation du PST au conseil.