La baisse des moyens affectés au fonds gaz et électricité pour 2025
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 216 (2025-2026) 1
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Question écrite du 17/10/2025
- de CREMASCO Veronica
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Or, il semblerait que les montants pour 2025 marquent un recul brutal. La ministre fédérale de l'Intégration sociale a en effet annoncé que son gouvernement n'ajouterait pas de montant supplémentaire à l'allocation de base en 2025, estimant qu'il revient aux Régions d'octroyer une aide sociale complémentaire.
C'est dans cette même logique que M. le Ministre entend, dans un premier temps, réduire puis supprimer le subside « Participation et activation sociale », sur lequel elle a été interrogée par ailleurs.
Dans un contexte où les CPAS sont sous pression et où les prix de l'énergie restent élevés, cette décision semble incompréhensible.
Rappelons qu'il s'agit ici également d'un enjeu de justice climatique. Il est insupportable que des personnes précaires vivant dans un logement mal isolé doivent subir les fluctuations du prix de l'énergie.
Comment M. le Ministre analyse-t-il cette réduction du fonds gaz et électricité ?
A-t-elle eu des échanges avec la Fédération des CPAS à ce sujet ?
Un contact a-t-il été pris avec la ministre fédérale de l'Intégration sociale à ce propos ?
Comment justifie-t-elle ce choix ?
La Région entend-elle soutenir les CPAS à la suite de cette décision du Gouvernement fédéral et compenser en tout ou en partie cette perte de moyens ?
Réponse du 06/11/2025
- de COPPIETERS Yves
Les moyens du fonds gaz et électricité sont prévus dans la loi du 4 septembre 2002 qui mentionne que les moyens sont prélevés sur les fonds prévus à l’article 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’article 15/11 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Il en découle que ce fonds alloue aux CPAS :
- un forfait pour la prise en charge de frais de personnel ;
- un montant qui sert à couvrir le règlement des factures impayées et/ou des mesures dans le cadre d’une politique énergétique sociale préventive.
Le montant de base pour l’électricité s’élève à 24 789 350 euros, et pour le gaz à 17 848 333 euros.
En 2024, le montant du fonds indexé était de 70 132 354 euros. En 2025, le montant du Fonds indexé est, quant à lui, de 72 374 151 euros.
À la suite de la crise énergétique, des moyens supplémentaires avaient été ajoutés à ce Fonds. 16 millions en 2022 et 20 millions en 2024.
Ce sont ces montants supplémentaires que la ministre Van Bossuyt a choisi de ne plus reconduire. Elle estime, d’une part, qu’il n’y a pas de réduction du fonds, car les montants de base inscrits dans les textes légaux ont été indexés et, d’autre part, qu’il revient aux Régions d’octroyer une aide sociale complémentaire si tel est leur souhait.
Les différentes fédérations des CPAS (VVSG, Brulocalis et la Fédération des CPAS) plaident l’urgence d’un refinancement structurel du Fonds gaz et électricité dès 2026, et ce en raison de différents facteurs :
- l’augmentation des demandes d’aides sociales ;
- le caractère élevé des prix de l’énergie ;
- la pression sur les CPAS ;
- la pleine utilisation de ce fonds par les CPAS, ce qui en démontre son utilité.
En tant que ministre de la Lutte contre la pauvreté, je partage les préoccupations. Les CPAS jouent un rôle de premier plan dans la prévention et la gestion de la précarité énergétique. Il est important de garder opérationnels les dispositifs permettant d’éviter les coupures d’énergie, de soutenir les familles en difficulté et d’accompagner les citoyens dans une meilleure gestion de leur consommation.
Je n’ai toutefois pas eu de contacts directs sur ce dossier, les compétences relatives au gaz et à l’électricité relevant de ma collègue, la ministre Neven. Cela étant, il me paraît important de souligner que la lutte contre la précarité énergétique exige une approche cohérente et transversale.