L’évolution depuis 2019 des travailleurs sous article 60, §7, affectés aux maisons de repos, hôpitaux et services de soins dans la circonscription de Soignies-La Louvière

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 114 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 20/10/2025

  • de BERNARD Alice
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  M. le Ministre pourrait-il indiquer, pour chacune des communes de la circonscription électorale de Soignies-La Louvière, combien de travailleurs sous article 60 § 7 sont affectés aux maisons de repos, maisons de repos et de soins, hôpitaux publics ou associés aux CPAS, services de soins à domicile, centres de santé communautaires et toute autre structure de soins relevant des pouvoirs locaux, ainsi que l'évolution depuis 2019 ?

• Réponse du 06/01/2026 | Annexe [PDF]

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Les données qui suivent ont été récoltées par le FOREm, en collaboration avec le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale (SPW IAS).
  
  Dans le cas de l’article 60 § 7, le CPAS qui encadre le bénéficiaire dans son parcours d’insertion devient l’employeur. Le travailleur signe un contrat de travail avec le CPAS et démarre une fonction en lien avec ses compétences. Comme dans tous les contrats de travail et selon les nécessités, l’employeur décide dans quelle structure cette fonction est exercée. Il peut s’agir d’une structure liée au CPAS, comme une maison de repos par exemple ou une autre structure avec laquelle il a une convention de partenariat.
  
  Pour percevoir cette subvention de la Région wallonne, le CPAS n’est pas tenu de déclarer le lieu de mise à disposition. Le SPW IAS ne dispose donc pas des données détaillées par type de structure qui accueille des travailleurs qui exercent un contrat de travail article 60 § 7.
  
  Le tableau en annexe permet, quant à lui, d’avoir un aperçu de l’évolution du nombre de contrats article 60 § 7 clôturés par arrondissement.