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L’encadrement des maisons pirates

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • N° : 218 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 21/10/2025
    • de FONTAINE Eddy
    • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
    Dernièrement la problématique des maisons pirates et de leur fonctionnement a refait surface suite à la publication d'une enquête réalisée par la RTBF. Les maisons pirates sont des structures d'hébergement qui accueillent des personnes atteintes de maladie psychiatrique, de personnes en situation de handicap ou encore des toxicomanes. Ces établissements, pourtant présentés comme des maisons communautaires avec accompagnement médical, ne sont pas agréés et ne dépendent donc pas d'un cadre légal. Cette absence de cadre et par conséquent de contrôle peut amener à des constats très inquiétants : insalubrité, absence de soins, manque de personnel, violences, nourriture périmée, confiscation des effets personnels, maltraitance.

    Vu le manque de places dans les structures classiques et agréées pour les personnes présentant des troubles psychiatriques ou des handicaps lourds, les familles se tournent vers ces structures. Mais, le montant de rétribution peut monter jusqu'à 2000 euros/mois sans certitude d'une prise en charge adéquate. Un enrichissement sur le dos des plus fragiles peut alors être dénoncé.

    En 2018, la Wallonie adoptait un décret visant à encadrer ce type de structures sans prévoir de mesures en cas de fermeture. En juillet dernier, M. le Ministre annonçait adopter en première lecture un nouveau texte permettant de mieux encadrer la fermeture de ces structures et le relogement des occupants. L'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) dénombrerait 62 maisons pirates en Wallonie et à Bruxelles.

    Quel est l'échéancier des travaux relatifs au décret annoncé ?

    M. le Ministre envisage-t-il un encadrement renforcé pour ces maisons ?

    Un financement leur sera-t-il attribué ?

    Comment ces maisons seront-elles contrôlées et sanctionnées ?

    Qu'est-il prévu pour le relogement des personnes hébergées dans des structures où une fermeture serait imposée ?
  • Réponse du 14/11/2025
    • de COPPIETERS Yves
    L’avant-projet de décret modifiant le décret du 28 mars 2018 a été adopté, en 1re lecture, en juillet 2025 et est toujours en cours de procédure de consultation. En effet, l’avis de l’autorité de protection des données, de l’Union des villes et des communes et de la Fédération des CPAS est toujours attendu pour clôturer cette phase en vue de soumettre le texte au Gouvernement en deuxième lecture.

    Ce projet vise à remédier aux constats réalisés dans le cadre de l’exercice de la compétence et à identifier ces structures comme partie intégrante dans le système de soins et d’accompagnement, leur force résidant dans l’accompagnement de personnes en difficultés sociales prolongées pour diverses raisons. Dans ce cadre, les soins sont apportés par l’extérieur et les partenariats essentiels au bon fonctionnement des structures.

    Le décret en projet introduit une réforme de l’encadrement des personnels des structures. Outre l’exigence de transmission de copie des diplômes à l’administration, il prévoit la valorisation des compétences acquises sur le terrain. Cette approche résulte de la nécessité de faire face à la pénurie observée d’éducateurs A1 ou d’infirmiers dans ce type de structure, ainsi qu’à la contrainte financière que représentent ces recrutements pour des structures qui ne bénéficient pas actuellement d’un financement public spécifique.

    Aucun financement supplémentaire n’est exigé à ce stade.

    En termes de contrôles, l’AViQ continue à inspecter ces structures. Les modalités de fermeture sont adaptées et le régime de sanctions élargi sur la base de l’expérience.

    Il s’agira, prioritairement, d’accompagner les structures dans leur mise en conformité avec la norme afin de réduire les risques liés à l’abandon de ces projets et au relogement des résidents. S’il faut aboutir au relogement des personnes, l’AViQ mettra son savoir-faire et son expérience ainsi que sa connaissance des opérateurs d’hébergement à la disposition des autorités locales afin de trouver une solution pour chaque résident, allant du retour en famille, jusqu’à la vie en autonomie ou l’hébergement dans une structure dédiée à la situation du résident.

    Un volet restera à développer, c’est celui du logement et de la collaboration de nos professionnels de 1re ligne de soins et d’accompagnement avec les bailleurs, dans un contexte où le marché locatif est tendu.