Le contrôle des nuisances sonores des aéroports wallons
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 89 (2025-2026) 1
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Question écrite du 21/10/2025
- de CREMASCO Veronica
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Ce texte marque la fin du système d'« avertissements » assorti d'une marge de 3 dB et consacre désormais une marge unique d'incertitude technique de 2 dB, conformes aux exigences de la Cour.
La révision de la localisation des sonomètres autour des deux aéroports ainsi que le montant des amendes devrait être fixé dans un arrêté du gouvernement.
Mme la Ministre peut-elle préciser l'état d'avancement du plan de déploiement des sonomètres autour de l'aéroport de Liège, de manière qu'ils permettent de constater l'ensemble des dépassements susceptibles de se produire au sein de chacune des zones de bruit ? Quand et comment seront-ils repositionnés ?
Quelles adaptations techniques ou réglementaires sont prévues pour BSCA, où le réseau de 17 sonomètres doit être intégré dans le système unifié de contrôle et de sanctions ?
Quelle date le Gouvernement wallon a-t-il agendée pour prendre les arrêtés nécessaires ?
Quand et comment sera mise en œuvre l'augmentation des sanctions ?
Les riverains seront-ils informés et associés à ces différents suivis ?
Si oui, de quelle manière ?
Enfin, pour apprécier l'efficacité des amendes, Mme la Ministre peut-elle me préciser la hauteur de celles-ci dans les autres aéroports des pays limitrophes et me faire le détail des sanctions qui ont été prises en Wallonie depuis leur mise en place ?
Réponse du 04/12/2025
- de NEVEN Cécile
Les deux sonomètres relocalisés restent à proximité de leur position initiale, mais leur nouvelle position, au sein du plan de développement à long terme (PDLT), change de la zone C à la D pour le F012 et de la B à la C pour le F009.
Le sonomètre ajouté est localisé en zone D, sur la commune de Bassenge.
Leur installation par la SOWAER est terminée et leur certification, réalisée par des mesures menées par le SPW MI, a été finalisée le 29 octobre dernier.
L’arrêté ministériel relatif à leur localisation est entré en vigueur le 4 novembre 2025.
Relativement au réseau de sonomètres fixes autour de l’aéroport de Charleroi, même si aucune obligation ne l’impose, l'analyse en vue de son optimalisation est en cours.
Le travail d’analyse relatif au réseau de sonomètres fixes a été mené en étroite collaboration entre la SOWAER, le SPW MI et l’ACNAW, ce qui sera également le cas pour le réseau de sonomètres autour de l’aéroport de Charleroi.
L’augmentation du montant maximal des sanctions administratives nécessite une modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. L’avant-projet de décret modificatif a été adopté en première lecture par le Gouvernement en séance du 6 novembre 2025 et le texte est soumis aux instances d’avis en vue d’être présenté au Gouvernement en deuxième lecture.
Non seulement ces montants seront revus à la hausse, mais un mécanisme d’indexation est également intégré.
L’administration a été chargée, en parallèle, de la rédaction d’un projet d’arrêté du Gouvernement qui modifiera l’arrêté du Gouvernement du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs pour concrétiser cette augmentation de montants des sanctions applicables.
L’objectif est une entrée en vigueur du décret et son arrêté au plus tard en juin 2026.
Concernant la question relative à la consultation des riverains, le Comité d’accompagnement de chaque aéroport est tenu informé de l’actualité et des décisions prises pour chacun des sites aéroportuaires.
Un communiqué de presse a été publié sur le site du Gouvernement wallon et la SOWAER reste chargée de l’information environnementale à destination des riverains. La presse s’est fait écho des avancées en la matière.
Depuis que le système de sanctions a été mis en œuvre en 2019, 77 infractions, dont 16 pour non-respect des règles relatives aux vols d’entrainement, ont été constatées et instruites pour l’aéroport de Liège et 31 pour celui de Charleroi au 15 aout 2025.
Pour les seuls dépassements des seuils de bruit, 61 infractions ont été constatées à Liège et 31 à Charleroi. Celles-ci ont induit respectivement 21 et 24 avertissements, ainsi que 36 et 5 amendes administratives. Des décisions de classement sans suite, par le fonctionnaire sanctionnateur, ont été prononcées au nombre de 4 à Liège et 2 à Charleroi.
Le montant total des amendes administratives, toutes infractions confondues, s’élève pour l’aéroport de Liège à 13 000 euros, dont 8 400 euros pour les dépassements et à 1 000 euros à l’aéroport Charleroi.
Comme déjà évoquée en Commission parlementaire, la disparité des systèmes de lutte contre le bruit au niveau des aéroports limitrophes rend l’exercice de comparaison particulièrement complexe, voire impossible.
Lors d’une étude menée en 2022, seuls 4 aéroports sur les 9 étudiés (Lille, Bruxelles, Luxembourg, Francfort, Londres Heathrow, Londres Stansted, Londres Gatwick, Valence et Maastricht-Aachen) ont pris des mesures de seuils de bruit à respecter, à savoir les 3 aéroports londoniens et Bruxelles.
L’étude a conclu que les indicateurs de bruit ne sont pas les mêmes sur tous ces aéroports.
Elle conclut également que les réseaux de sonomètres wallons sont particulièrement denses.
Le seul système potentiellement comparable, avec prudence, est celui instauré en Région bruxelloise, pour sanctionner l’aéroport de Bruxelles-National, où le montant est calculé selon une progression exponentielle en fonction du dépassement et selon la période de la journée, le montant moyen étant de 820 euros par infraction.