La programmation pour l'année 2025 du Fonds pour la gestion des forêts pour la gestion de l’ancienne "Gruerie d’Arlon", du Fonds pour la gestion de la forêt d’Herbeumont, du Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr et du Fonds en matière de politique foncière agricole et les budgets prévisionnels
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 100 (2025-2026) 1
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Question écrite du 22/10/2025
- de BORSUS Willy
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Puis-je demander à Mme la Ministre communication de ce dossier ?
Par ailleurs, quels sont les éléments d'analyses majeurs qu'il convient de retenir de cette programmation, ainsi que des budgets prévisionnels alloués ?
Réponse du 29/12/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
Ce Fonds est destiné :
- à l’acquisition et à la gestion de biens immobiliers agricoles ;
- aux dépenses provenant de l’attribution, dans le cadre d’un aménagement foncier, des biens immobiliers agricoles à la Région ;
- aux dépenses de toute nature relatives au développement du fonds, en ce compris les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d’investissement, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière agricole ;
- au paiement des soldes créditeurs dus aux intéressés à la fin d’une opération d’aménagement foncier.
Les recettes affectées à ce Fonds sont principalement constituées des recettes provenant :
- de la revente des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne ;
- de la location des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne ;
- du produit lié à la perception des droits de chasse des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne ;
- de l’attribution, dans le cadre d’un aménagement foncier, des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne ;
- des soldes débiteurs dus par les intéressés envers les comités de remembrement ou d’aménagement foncier à la fin d’une opération de remembrement ou aménagement foncier.
Par ailleurs, il convient de souligner que ce Fonds est un outil indispensable au bon fonctionnement de l’Agence du foncier agricole wallon récemment mise en place. Il conviendrait cependant d'accroître son opérationnalité (indisponibilité sur une trop longue période, contraintes liées aux équilibres entre recettes et dépenses de l'année).
Concernant les fonds forestiers (Fonds pour la gestion des forêts pour la gestion de l'ancienne « Gruerie d'Arlon », du Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont, du Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr :
Les recettes liées aux ventes de bois sont particulièrement imprévisibles et dépendent fortement du marché du bois. Par ailleurs, il existe une variabilité interannuelle très importante sur les volumes de bois récoltés en fonction des parcelles qui sont martelées.
De plus le contexte actuel des changements climatiques et des législations relatives à la conservation de la nature entraine depuis plusieurs décennies une réduction des récoltes de bois et donc des recettes liées aux ventes de bois. En effet, il est observé une importante diminution de l’accroissement de nos essences principales de production (une diminution de plus de 10 %), une augmentation des surfaces protégées avec des contraintes (par ex. réserves intégrales), une augmentation des problèmes sanitaires, et cetera.
Dans le cas de l'ancienne « Gruerie d'Arlon », d’importantes coupes sanitaires ont été réalisées lors de la crise des scolytes pendant plusieurs années. Dès lors, les volumes de bois maintenant exploitables sont fortement réduits.
Dans le cas de la forêt de Saint-Michel-Freyr, il a été projeté d’augmenter les surfaces sous statuts de réserve. Ce qui impacte donc les recettes et dépenses à l’avenir.