Les conséquences de la suppression de l’avantage fiscal pour l’engagement de saisonniers

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 123 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 07/11/2025

  • de BERNARD Alice
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Au début du mois de septembre, de nombreux producteurs et productrices de fruits et légumes ont reçu un courrier du SPF Finances les informant d'une rectification de leur déclaration d'impôt relative au précompte professionnel. Cette décision intervient après l'arrêt rendu le 12 juin dernier par la Cour constitutionnelle, annulant la dispense fiscale accordée depuis le 1er juillet 2023 aux producteurs horticoles pour l'emploi de travailleurs saisonniers.
  
  La question du coût de la main-d'œuvre constitue un élément déterminant dans la rentabilité du secteur des fruits et légumes. Comme le soulignait le Centre interprofessionnel maraîcher (CIM) dans un courrier qu'il a adressé à Mme la Ministre, la part de la main-d'œuvre représente en maraîchage et selon les cultures, entre 40 et 70 % du total des coûts. L'exigence d'un remboursement rétroactif de cette différence, alors qu'ils ne sont pas en faute, place nombre de producteurs et productrices dans une situation financière insoutenable, certains n'ayant tout simplement pas la capacité d'y faire face.
  
  Mme la Ministre a-t-elle pris contact avec les ministres fédéraux concernés pour trouver une solution ?
  
  Quelle réponse a-t-elle pu apporter au courrier du Centre interprofessionnel maraîcher (CIM) ?

• Réponse du 09/12/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine
  L’avis de la Cour constitutionnelle du 12 juin 2025 a effectivement eu un effet retentissant dans les secteurs concernés. Les organisations représentatives des différents secteurs impactés sont largement sollicitées par les producteurs depuis que ces derniers ont reçu de la part du SPF Finances la décision de demande de remboursement. Le problème relève bien du niveau fédéral et les producteurs flamands sont impactés de la même manière.
  
  Tant le Centre interprofessionnel maraîcher (CIM) que le Centre pilote fruitier pour le développement et la vulgarisation en arboriculture fruitière (CEPIFRUIT) signalent de nombreux cas où les montants à rembourser sont particulièrement élevés. Le coût de la main-d’œuvre constitue une part importante du coût de production, tant dans le maraîchage que dans les exploitations fruitières, qui recourent massivement à des saisonniers. Les impacts sont donc considérables, avec de nombreux cas où les montants s’élèvent entre 20 000 et 100 000 euros. J’ai bien entendu déjà été contactée par ces différents organismes qui représentent les maraîchers et les arboriculteurs.
  
  Un contact a été pris avec mes homologues du Gouvernement fédéral, M. Jambon et M. Clarinval, afin d’évaluer la situation et d’examiner quels leviers pourraient être activés pour soutenir le secteur. Ils m’ont assuré étudier les pistes de solutions qui pourraient être envisagées pour aider le secteur.
  
  Je mesure pleinement les conséquences que cette décision peut avoir sur les finances des producteurs et je tiens à leur assurer tout mon soutien.