Les non-agriculteurs propriétaires de terres agricoles
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 126 (2025-2026) 1
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Question écrite du 07/11/2025
- de BERNARD Alice
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Le Gouvernement wallon compte-t-il renforcer le droit de préemption ou créer une banque publique de terres agricoles pour inverser cette tendance ?
Parmi les propriétaires de terres agricoles, on trouve des personnes morales de droit public (communes, CPAS, intercommunales).
Quelles initiatives Mme la Ministre compte-t-elle prendre pour mobiliser davantage le patrimoine public agricole et ainsi favoriser l'installation de jeunes exploitants ?
Réponse du 09/12/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
Au total, ventes et donations confondues en 2024, les non-agriculteurs ont réduit leur patrimoine de biens immobiliers agricoles non bâtis de 3 442 ha au bénéfice des agriculteurs, dont le patrimoine augmente d’année en année.
L’Observatoire foncier n’analysant cet élément que depuis deux ans, il est difficile d’avoir une explication sur cette tendance. Il sera nécessaire de l’étudier dans les prochaines années afin d’établir une vraie orientation.
Au 1er janvier 2024, les non-agriculteurs (dont les propriétaires publics) ne détenaient plus que 58 % de la superficie totale des biens immobiliers agricoles, parmi lesquels 48 % sont déclarés au SIGEC par des agriculteurs et les 10 % restant – situés en zone agricole - ne sont pas déclarés par des agriculteurs.
Afin d’enrayer cette dynamique, la Région wallonne a, dans un premier temps, souhaité axer sa politique sur les terres publiques.
Celles-ci sont non seulement intéressantes en termes de superficie (68 500 ha en 2024), mais également en termes de règles gouvernant sa répartition.
En effet, depuis 2019, chaque fois qu’un propriétaire public met en location un bien immobilier agricole, il doit respecter un socle commun de critères d’exclusion et d’attribution fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.
Cet arrêté a pour objectif de favoriser les jeunes agriculteurs, les petites exploitations, l’agriculture locale, ainsi que d’assurer une répartition minimale du foncier public.
L’Agence du foncier agricole wallon a été créée en 2024 pour soutenir cette initiative en accompagnant les propriétaires publics dans la gestion administrative de leurs terres agricoles ainsi que, plus généralement, en travaillant à un accès équitable et durable aux biens immobiliers agricoles de Wallonie.
Un droit de préférence a également été créé la même année afin de maintenir le volant foncier public, en permettant à la Région wallonne d’acquérir préférentiellement et au prix du marché des biens immobiliers agricoles de plus de 1 ha vendus par des propriétaires publics. Pour être fonctionnel, cet outil doit cependant encore voir sa base légale corrigée.
De mon côté, je vais également lancer prochainement plusieurs groupes de travail sur : le bail à ferme, le cahier des charges de mise en location par les pouvoirs publics, le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et la notion d’« agriculteur actif ».