Les effets pervers de la réduction des droits d'enregistrement sur l'accès au logement

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 70 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 12/11/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
  De nombreux articles de presse et études récentes font état d'un effet collatéral de la réduction des droits d'enregistrement à 3 % : la hausse spectaculaire des prix de l'immobilier en Wallonie, +12,9 % en moyenne selon le dernier baromètre des notaires, correspondant presque au montant de l'ancienne taxe. Cette envolée semble avoir absorbé le bénéfice attendu pour les ménages jeunes et modestes, bien souvent exclus par ailleurs des prix atteints sur le marché.
  
  Plusieurs observateurs parlent désormais d'un transfert budgétaire estimé à 300 millions d'euros au bénéfice des vendeurs, en majorité propriétaires âgés et aisés, alors que les primoacquéreurs ou les ménages populaires voient leur rêve d'achat s'éloigner.
  
  En termes de logement, quelles mesures M. le Ministre-Président entend-il prendre pour corriger ces effets pervers et garantir que l'accès à la propriété ne soit pas réservé à une minorité ?
  
  N'estime-t-il pas que le dispositif aurait dû intégrer dès l'origine des mécanismes de ciblage, par exemple un taux progressif ou des plafonds, pour éviter d'aggraver la fracture sociale sur le marché du logement wallon ?
  
  Va-t-il engager une évaluation indépendante afin de mesurer l'impact réel de la réforme sur les différents profils de ménages, en tenant compte notamment de la hausse des prix du logement ?

• Réponse du 04/12/2025

  • de DOLIMONT Adrien
  Les éléments de réponse à la question posée se retrouvent dans la question écrite n°26 de M. Cloquet, député wallon, sur l’impact de la réforme des droits d’enregistrement sur le marché immobilier wallon.