Le bilan de la politique d'achats publics durables à l'approche de l'ouverture de la COP30
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 71 (2025-2026) 1
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Question écrite du 12/11/2025
- de TILLIEUX Eliane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
À l'entame de la COP30, à Belém, au Brésil, du 10 au 21 novembre 2025, la Wallonie sera invitée, comme toutes les entités publiques, à démontrer sa capacité à traduire ses engagements climatiques et sociaux en actes concrets.
M. le Ministre-Président peut-il dresser un bilan précis des résultats obtenus à ce jour en matière de marchés publics durables ?
Combien de marchés régionaux ont effectivement intégré des clauses environnementales (réduction d'empreinte carbone, efficacité énergétique, économie circulaire, mobilité durable) ou des clauses sociales (insertion, conditions de travail, éthique des fournisseurs) ?
Dispose-t-il d'un suivi chiffré de ces démarches ou d'un rapport d'évaluation mesurant leur portée réelle ?
Quels obstacles ont été identifiés dans la généralisation de ces pratiques au sein de l'administration et des organismes publics ?
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, comment le Gouvernement entend-il pérenniser et renforcer cette politique d'achats responsables, afin qu'elle ne demeure pas un principe affiché dans la DPR, mais devienne un véritable levier de transition juste et exemplaire, à la hauteur des ambitions portées à la COP30 ?
Réponse du 20/11/2025
- de DOLIMONT Adrien
- le nombre de clauses sociales intégrées dans les marchés publics de travaux a concerné 1947 marchés cumulés en 2024 pour un montant de marchés attribués de plus de 2,1 milliards d’euros ;
- le nombre cumulé de stagiaires et apprenants accueillis sur les chantiers publics depuis 2016 s’élève à 1364, dont 83 % des stages réalisés dans une profession en pénurie ou critique ;
- le nombre de contrats sous-traités aux entreprises d’économie sociale d’insertion s’élève à 256 pour un montant atteignant plus de 19,1 millions d’euros.
En ce qui concerne les clauses environnementales, nous ne disposons pas d’informations aussi détaillées à l’échelle de la Région, étant donné qu’elles sont beaucoup plus diversifiées et que nous n’avons pas de mécanisme de suivi comparable aux clauses sociales.
Toutefois, l’Observatoire de la commande publique wallonne a suivi l’intégration de clauses environnementales dans les marchés passés dans le cadre du Plan de Relance de la Wallonie. L’analyse a porté sur 928 lots, pour un montant total de 1,24 milliard d’euros, qui ont été passés par une grande variété de pouvoirs adjudicateurs en Wallonie (principalement les UAP, le SPW, les villes et communes, ainsi que les sociétés de logement) sur la période 2022-2024. On tire de ce reporting les constats suivants :
- 26 % des lots de marchés ont intégré au moins une clause environnementale ;
- c’est dans les marchés de travaux que les clauses environnementales sont les plus souvent incluses. 40% des lots de marchés de travaux sont concernés.
Les obstacles à la généralisation des pratiques d’achats responsables sont principalement la formulation et l’évaluation des critères, la crainte de réduire le nombre de soumissionnaires potentiels, l’augmentation des coûts, la rigueur du cadre juridique, ainsi que le manque de formation et d’information.
Pour pallier ces freins, le Gouvernement poursuit et renforce ses actions telles que la production de guides ou outils pratiques, la mise à disposition d’un helpdesk achats publics responsables, organisation de sessions de formation, ou encore la mise en place d’un réseau d’apprentissage de la commande publique responsable
Je conclurai en soulignant que toutes ces actions s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue, menée en étroite collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, et visent à renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie, afin de maximiser leur impact positif sur l’économie locale, l’environnement et la cohésion sociale.