L'imposition d'une norme de remplacement pour l'administration wallonne qui cache une norme d'austérité

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 48 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 12/11/2025

  • de TILLIEUX Eliane
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  Lors de la conférence de presse budgétaire, Mme la Ministre a indiqué que la « norme de remplacement » permettrait de contenir l'évolution des dépenses liées à la fonction publique, avec des moyens plafonnés à 736 millions d'euros en 2026, puis à 731 millions d'euros en 2029.
  
  Cette orientation appelle plusieurs éclaircissements.
  
  Pourrait-elle d'abord expliquer concrètement ce que recouvre cette norme : s'agit-il d'un quota de remplacements ? Cela inclut-il les non-prolongations des CDD et des contrats de remplacement ?
  
  Combien de départs sont-ils prévisibles d'ici 2029 ? Combien de départs pourront être compensés ? Selon quelles modalités, quels critères de choix ? Combien d'emplois seront-ils supprimés ? Quelles hypothèses de travail ont été retenues en matière d'évolution des effectifs, de nouvelles missions, de mobilité interne ou de recours à des prestataires extérieurs ?
  
  Comment le montant de 736 millions d'euros a-t-il été calculé ? Inclut-il les indexations salariales, les évolutions barémiques ? Cela comporte-t-il juste le poste des salaires ou aussi les dépenses de fonctionnement ? À quel montant d'économies structurelles cela correspond-il ?
  
  Dispose-t-elle d'une évaluation interne ou externe des effets attendus sur la qualité des services rendus au public et sur le fonctionnement quotidien des administrations wallonnes ? Si un rapport interne ou externe existe, serait-il possible d'en transmettre les conclusions au Parlement ?
  
  Peut-elle assurer que l'ensemble des administrations ont été consultées et que leurs besoins réels en personnel et en moyens ont été pleinement pris en compte sans menace pour la continuité des services ?

• Réponse du 01/12/2025

  • de GALANT Jacqueline
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre vers la réponse que j’ai donnée à la question orale de Mme Özlem Özen sur « le coaching dans la fonction publique wallonne au regard des restrictions budgétaires du Gouvernement » et à la question orale de M. Stéphane Hazée sur « le non-remplacement de deux agents sur trois » lors de la séance de la Commission du 10 novembre 2025.