La concrétisation des engagements du Gouvernement wallon concernant la stratégie accessibilité à 15 ans

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 298 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 13/11/2025

  • de DURENNE Véronique
  • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
  Mi-juillet, le Gouvernement wallon a pris acte d'une note stratégique posant les bases d'une stratégie ambitieuse dite accessibilité à 15 ans, élaborée conjointement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Selon le communiqué officiel, cette initiative vise à faire de l'accessibilité universelle un véritable standard de qualité des politiques publiques, au bénéfice non seulement des personnes en situation de handicap, mais aussi des aînés, des familles avec enfants ou encore des citoyens temporairement à mobilité réduite.
  
  Le Gouvernement annonçait à cette occasion plusieurs axes d'action, parmi lesquels l'adoption d'un décret-cadre d'ici 2026 fixant des normes communes et des obligations progressives, l'élargissement des obligations d'accessibilité au bâti existant, aux événements publics, à la communication d'utilité publique et aux services rendus, la désignation de référents accessibilité dans chaque cabinet et administration, une concertation étroite avec les Conseils consultatifs régionaux et communautaires, ainsi qu'un calendrier clair comportant des étapes annuelles jusqu'à l'horizon 2040.
  
  Plusieurs mois se sont écoulés depuis cette annonce. Afin de faire le point sur l'état d'avancement de cette stratégie et d'en mesurer la mise en œuvre concrète, je souhaiterais avoir davantage d'informations.
  
  Tout d'abord, où en est aujourd'hui la mise en œuvre de la stratégie accessibilité à 15 ans ?
  
  Quelles étapes concrètes ont été franchies depuis l'adoption de la note stratégique ?
  
  La rédaction du décret-cadre annoncé pour 2026 a-t-elle déjà débuté ?
  Si oui, M. le Ministre peut-il en préciser les grandes orientations et le calendrier prévisionnel ?
  
  Les référents accessibilité au sein des cabinets et administrations ont-ils déjà été désignées et quel rôle opérationnel jouent-ils concrètement à ce stade ?
  
  La concertation avec les organisations représentatives des personnes en situation de handicap est-elle en cours et quelles conclusions ou propositions en sont déjà ressorties ?
  
  Enfin, comment le Gouvernement wallon entend-il assurer le suivi, la transparence et la coordination intersectorielle d'un projet aussi transversal, impliquant tant le logement, la mobilité que la culture ?

• Réponse du 12/12/2025

  • de COPPIETERS Yves
  La stratégie, votée en juillet dernier par le Gouvernement wallon, entend en effet établir des normes communes d’accessibilité à l’ensemble des acteurs actifs sur le territoire wallon afin que chaque citoyen puisse avoir les mêmes opportunités de participation tout au long de son parcours de vie.
  
  C’est pourquoi une dynamique de co-construction avec les partenaires des Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est privilégiée afin d’impliquer l’ensemble des parties prenantes.
  
  Pour rappel, la stratégie s’appuiera sur la mise en œuvre d’un décret-cadre ayant une vision orientée « service rendu ». Il entend couvrir l’accessibilité des domaines suivants :
  - l’information et de la communication, avec une attention particulière pour les personnes avec une déficience intellectuelle et celles qui ont une déficience sensorielle ;
  - les événements ouverts au public ;
  - les espaces et bâtiments ouverts au public, existants et neufs, publics et privés. Une approche adaptée sera privilégiée pour les espaces existants ainsi qu’un horizon à 15 ans pour atteindre les objectifs du décret.
  
  En étroite collaboration avec le Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles, un projet de texte est en cours d’élaboration afin de pouvoir être présenté comme base de travail aux référents accessibilité.
  
  Rappelons que le CAWaB regroupe 22 associations représentatives des personnes en situation de handicap et services experts en accessibilité. L’apport de cette expertise est essentiel à la mise en œuvre d’un cadre normatif répondant réellement aux besoins des personnes en perte d’autonomie.
  
  D’autre part, des groupes de travail thématiques seront mis en place afin de dégager des pistes d’action complémentaires à ce décret. Il s’agit en effet d’apporter une réponse cohérente aux nombreux défis qui se posent en matière d’accessibilité.