Nomination d'un directeur-gérant dans la SLSP Maison liégeoise.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 372 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/06/2007
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La réponse à la question écrite n° 251 que je posais à Monsieur le Ministre en date du 27 mars dernier n'a pas été suivie d'une réponse. J’en rappelle ci-après le contenu.
Désormais, suite à la réforme du Code du logement, les procédures en matière de recrutement des directeurs gérants requièrent un certain nombre d'exigences et sont inscrites dans les tablettes de la législation. Pourtant 1 j'ai pris connaissance d'une bien mauvaise mésaventure d'un candidat au poste de directeur-gérant de la Maison liégeoise.
En effet, au cours de la procédure de recrutement, ce candidat fut informé que la celle-ci était temporairement suspendue pour la rendre "conforme au nouvel arrêté". Fort bien.
Ce qui est interpellant c'est que d'autres critères que ceux prévus dans le Code wallon du logement et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 ont été ajoutés en vue de sélectionner les candidats pour l'épreuve écrite éliminatoire.
J'en suis surprise.
En effet, l'article 3, § 1er, de l'arrêté précité établit clairement les conditions non seulement permettant mais impliquant de retenir un candidat pour "les épreuves de sélection" et ne laisse aucune place à l'ajout de critères ou conditions. Admettre l'ajout de critères ou de conditions à ce stade de la procédure revient à violer la lettre dudit article.
Je souhaiterais connaître l’avis de Monsieur le Ministre quant à cette pratique car nul doute qu'elle fera jurisprudence.
Réponse du 24/08/2007
- de ANTOINE André
La réforme du Code du Logement, en ses articles 158 et 159, dispose de la généralisation d’une procédure de recrutement pour le personnel des SLSP pour en objectiver les conditions.
En application du décret, l’arrêté du Gouvernement du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d’une société de logement de service public opère une distinction, dans cette procédure, entre le directeur-gérant, le personnel de cadre, les autres membres du personnel.
La parution dans la presse d’une annonce de recrutement (2ème parution le 28/10/06) est antérieure à l’arrêté du 14 novembre 2006 qui prévoit la procédure de recrutement d’un directeur gérant et même antérieure à la connaissance du contenu du projet qui allait être soumis au gouvernement.
Profil décrit dans l’annonce :
– Gradué(e) ou licencié(e) avec 10 ans d’expérience au minimum.
– L’expérience dans le secteur du logement constitue un atout supplémentaire
– Capacité de pouvoir évoluer avec une autonomie importante
– Méthodique, très orienté(e) vers la rentabilité et les performances
– Contact aisé et aimant le travail en équipe
– Sens aigu du management et de la motivation du personnel
– Grande disponibilité requise
– Soucieux (se) de l’action communale dans toutes ses compétences en vue de fonctionner en réseau.
Date limite du dépôt des candidatures : 07 novembre 2006
Sur les 63 candidatures rentrées, La Maison liégeoise a examiné 60 candidatures.
Sur base de la lecture des CV reçus, les critères retenus étaient les suivants :
1. Formation en rapport avec la fonction
2. Expérience dans la direction d’équipe
3. Expérience dans le logement social
4. Expérience dans l’immobilier
5. Expérience dans les marchés publics
6. Expérience dans la gestion immobilière
7. Expérience dans la direction d’une société (même SPRL)
Des candidats ont été retenus pour l’épreuve écrite.
Quelques candidats se sont enquis des critères de sélection choisis, les renseignements leur ont été communiqués.
Est alors intervenu tout d’abord le projet du GW et par la suite la décision du GW.
En date du 8/12/2006, La Maison liégeoise a écrit à l’ensemble des candidats pour les informer que la procédure de recrutement était temporairement et pour une courte durée suspendue pour modifier la procédure initialement arrêtée afin d’adapter celle-ci à la toute récente décision du GW en la matière.
Les critères prévus par le GW ont donc été appliqués à l’ensemble des CV.
Quatre candidats ont été exclus de la sélection opérée car ils ne possédaient aucune des trois conditions d’expérience prévues par l’arrêté.
La condition de diplôme était similaire à celle retenue par la Maison liégeoise.
En date du 16 janvier 2007, la liste complète des candidatures ainsi que la sélection opérée avec explicatif des critères retenus a été transmise à la SWL pour accord.
En date du 17 janvier 2007, la SWL a confirmé par écrit que : « les critères relatifs à l’arrêté du GW sont respectés et que les critères relatifs aux curriculum vitae paraissaient corrects et raisonnables »
La SWL a marqué son accord sur la liste des candidats retenus à l’épreuve écrite.
Il restait ainsi 26 candidats qui ont tous été convoqués à l’épreuve écrite du samedi 17 février 2007, tenue dans les locaux de La Maison Liégeoise.
Le jury était composé du Président et de 3 administrateurs de la Maison liégeoise, du Directeur-Gérant de la société de logement de Grivegnée, d’un représentant de la Société wallonne du Logement et du commissaire spécial du Gouvernement.
Une liste de questions identiques à poser à tous les candidats a été arrêtée par le jury.
Après avoir entendu tous les candidats, le jury a délibéré et dressé à l’attention du conseil d'administration de la société une cotation pour chaque candidat.
A l’unanimité, le jury a proposé de retenir la candidature de Monsieur Pierre OLIVIER.
Un procès-verbal de la délibération a été dressé le jour même et signé par les membres du jury.
Le conseil d'administration de La Maison liégeoise, en sa réunion du 7 mars 2007, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la délibération du jury et entendu des représentants de celui-ci, a nommé à l’unanimité Monsieur Pierre OLIVIER en qualité de Directeur-Gérant de la société.
En résumé, La Maison liégeoise avait lancé la procédure avant même que l’arrêté soit adopté par le Gouvernement. La Maison liégeoise s’y est ensuite adaptée.
Aucun préjudice n’a été commis envers l’un ou l’autre candidat.