Recrutement au sein d'un cabinet de la Région wallonne via l'administration.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 201 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 07/06/2007

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  Il me revient que certains membres du Gouvernement ont recruté, au sein de leur cabinet, une ou plusieurs personnes en l'engageant - en les engageant - préalablement au sein de l'administration pour être ensuite immédiatement détachée(s) au sein de leur cabinet.
  
  Il revient naturellement au Ministre concerné, dans le cadre des règles applicables, de s'entourer des personnes de son choix pour l'aider à accomplir sa charge ministérielle.
  
  Le passage éclair me semble plus problématique car il est à mon sens essentiel que les agents de l'administration soient recrutés ou engagés sur une base transparente et objective (description de fonction, appel à candidatures et objectivation du compétences) et pour répondre à des besoins d'intérêt public. Il y va autant de la crédibilité de l'autorité publique, de la qualité du service public et de la motivation des agents.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information et m'informer de l'occurrence de pareille pratique ? Peut-il ainsi m'indiquer s'il est fréquent que des personnes soient engagées au sein de l'administration et soient détachées au sein d'un cabinet ministériel avant même d'avoir exercé leur activité?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer dans quel cadre interviennent de tels engagements au sein de l'administration wallonne et préciser les bases réglementaires et les motifs sur lesquels sont fondés de tels engagements?
  
  Monsieur le Ministre peut-il développer les raisons expliquant que des personnes soient considérées comme nécessaires au sein d'une administration pour y être engagées et, avant même d'avoir pu y exercer ses activités ou quelques jours après, soient directement détachées au sein d'un cabinet ministériel ?

• Réponse du 28/06/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Les détachements d’agents récemment entrés en fonction auprès de l’administration vers un cabinet ministériel restent exceptionnels ; la fréquence d’une telle pratique est par conséquent minime puisque, dans la plupart des cas, les nouveaux entrants ne justifient pas d’une compétence utile.
  
  Les engagements contractuels au sein de l’administration se réalisent sur la base de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel qui s’applique dans le cas suivants afin :
  
  - de répondre à des besoins exceptionnels temporaires en personnel ;
  - de remplacer des agents partiellement ou totalement absents ;
  - d’accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques ;
  - de pourvoir à l’exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau.
  
  Dans tous les cas, les agents sont engagés à la suite d’une audition dont le jury (composé de membres de l’administration concernée et plus spécifiquement du service où le poste est à pourvoir) évalue les aptitudes des candidats pour l’emploi. Il appartient alors au Ministre fonctionnellement compétent de se prononcer sur le rapport d’audition reçu et d’en aviser le Ministre de la Fonction publique afin que ce dernier donne l’instruction d’engagement à l’administration.
  
  La dernière interrogation renvoie à une question plus fondamentale mettant en cause les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des cabinets prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon.
  
  Le champ d’application étant défini dans cet arrêté, il appartient à chaque ministre d’évaluer les compétences et les valeurs propres à chaque personne dont il souhaite s’entourer dans l’exercice de sa fonction.