La sécurité des élèves suite à l'effondrement d'un mur privé devant le collège de Burnot
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 465 (2025-2026) 1
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Question écrite du 14/11/2025
- de LAZARON Geneviève
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Malgré 18 mois de démarches, la situation reste bloquée.
La propriétaire conteste la propriété du mur et affirme son incapacité à le réparer. Aucun engagement n'a été tenu. Les courriers recommandés restent sans réponse. Une rencontre entre la propriétaire, la Commune de Profondeville et le SPW n'a débouché que sur des solutions temporaires insuffisantes. La bâche de protection installée menace désormais de s'envoler sur la circulation.
La direction du collège a même proposé gratuitement une partie de son parking pour entreposer les pierres durant les travaux, en vain.
Quels mécanismes juridiques permettent à une commune d'intervenir d'urgence lorsqu'un propriétaire privé refuse d'assurer la sécurité publique en bordure de voie publique fréquentée par des enfants ?
Quelles procédures d'urgence la commune pourrait-elle activer pour sécuriser ce site rapidement, quitte à se retourner contre la propriétaire ?
M. le Ministre est-il disposé à intervenir auprès de la commune et du SPW pour débloquer cette situation qui met en danger quotidiennement des centaines d'enfants depuis plus d'un an et demi ?
Réponse du 03/12/2025
- de DESQUESNES François
La question que l’honorable membre soulève relève avant tout de la compétence fédérale relative à la police administrative générale. Sur l’article 134 de la nouvelle loi communale, confère au bourgmestre la possibilité de prendre, en cas d’urgence, des mesures provisoires de fermeture ou de suspension afin d’assurer la sécurité publique. Ce pouvoir s’exerce y compris lorsque le danger trouve son origine sur un bien privé, mais a des conséquences sur la voie publique.
Dans ce cadre, il revient donc à la commune d’agir en première ligne pour garantir la sécurité des piétons et organiser les mesures temporaires nécessaires.
La Région, pour sa part, peut accompagner la commune sur les aspects techniques et de signalisation relevant de la gestion de la voirie régionale, voire sur l’aide administrative à la rédaction d’ordonnance de police.