La rationalisation des dispositifs de formation
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 201 (2025-2026) 1
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Question écrite du 14/11/2025
- de LAZARON Geneviève
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Par ailleurs, les entreprises elles-mêmes peinent à s'y retrouver parmi la multitude de mécanismes existants, ce qui nuit à la lisibilité, à l'efficacité et à la bonne utilisation des moyens publics. Il apparaît dès lors indispensable de réformer ces dispositifs en profondeur.
À l'issue du conclave budgétaire, M. le Ministre a annoncé une économie de 20 millions d'euros dans ce domaine.
Quels sont les grandes orientations et les objectifs prioritaires de cette réforme ? Comment envisage-t-il de redéfinir ou de rationaliser les aides à la formation pour plus de clarté et d'efficacité, tant pour les citoyens que pour les entreprises ?
Quel calendrier est prévu pour la mise en œuvre effective de cette réforme ?
Enfin, comment atteindre l'objectif d'une économie de 20 millions d'euros si la réforme n'entre en vigueur qu'en cours d'année ?
Réponse du 04/12/2025
- de JEHOLET Pierre-Yves
Pour cette dernière, elles résultent essentiellement d’un recours déclinant aux dispositifs ainsi que d’une correction opérée au regard du dévoiement constaté ces dernières années dans le CEP (congé éducation payé).
Les économies opérées n’auront donc aucun impact pour les bénéficiaires.
Par ailleurs, en concertation avec les acteurs concernés, un travail de fond est en cours pour simplifier et moderniser les aides à la formation continue. L’objectif est de passer de quatre dispositifs à deux, en créant d’une part une porte d’entrée destinée au travailleur, qui garantira son droit individuel à la formation et à la reconversion, et d’autre part une porte d’entrée dédiée aux entreprises, afin de soutenir la montée en compétences de leurs travailleurs et d’accompagner les transitions économiques.
Le texte de la réforme sera présenté en début d’année au Gouvernement, pour une mise en œuvre en 2027.
Enfin, concernant les incitants à la formation initiale des chercheurs d’emploi, conformément à la DPR, je souhaite harmoniser les dispositifs actuels, lever les freins à la formation tout en supprimant les effets d’aubaine, et octroyer un incitant sur base de critères objectifs dont la délivrance d’une certification et l’insertion à l’emploi du bénéficiaire.
Dans cette perspective, j’ai proposé au Gouvernement l’abrogation de l’incitant+, la révision des conditions d’octroi liées aux 2 euros par heure de formation ainsi que la pérennisation du dispositif de soutien à l’obtention du permis de conduire.
Je reste fidèle à la ligne que j’ai toujours défendue : la formation n’est pas une fin en soi, mais constitue un levier d’insertion durable sur le marché du travail.