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La nécessité de garantir un accès équitable au logement public et de prévenir les discriminations sociales

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • N° : 129 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 14/11/2025
    • de TILLIEUX Eliane
    • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
    Le rapport du Mouvement LST, « Maltraitance institutionnelle : Quand les lois enferment les plus pauvres dans la misère au lieu de les protéger », publié en octobre 2025 et présenté le 17 octobre 2025 au Parlement de Wallonie, dans le cadre de la Journée mondiale du refus de la misère, mentionne explicitement les « discriminations dans l'accès au logement public », qui viennent s'ajouter aux difficultés d'accès à un emploi stable ou à la Sécurité sociale.

    Ces discriminations frappent en particulier les familles à bas revenus, les personnes seules ou endettées, et celles dépendantes d'allocations, qui voient leurs demandes rejetées au nom de critères trop rigides.

    Face à ces constats, comment le Gouvernement wallon entend-il garantir un accès équitable au logement public, sans conditionnalités sociales excessives ?

    Quelles réformes sont-elles envisagées afin d'assurer l'effectivité du droit au logement, consacré par l'article 23 de notre Constitution ?
  • Réponse du 19/11/2025
    • de NEVEN Cécile
    La Wallonie s’est récemment dotée d’un dispositif visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement.

    Concernant les moyens concrets mis en place, 3 agents sont prévus pour la mission de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.

    Ils doivent encore prêter serment devant le directeur général du SPW TLPE conformément au prescrit réglementaire. Les agents seront donc prêts à recevoir les plaintes, signalements et à mener des recherches exploratoires sur les annonces de mise en location des biens, dès que leur prestation de serment sera effective.

    Les procédures ont été établies par l’Administration. La boite mail, une ligne téléphonique ainsi que la communication ont été mises en place. Une brochure a également été conçue à destination du public.

    À ce stade, aucun dossier n’a encore été ouvert au sein du SPW TLPE.

    Pour ce qui a trait au monitoring de ces mesures de contrôles de la discrimination, l’Administration tiendra un listing des cas traités, ainsi que de l’issue de la décision.