Les infractions potentielles au Conseil communal de Braine-le-Comte du 30 juin 2025

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 492 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 20/11/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Je dispose du procès-verbal de la séance du 30 juin 2025 du Conseil communal de la Ville de Braine-le-Comte. Le directeur général y fait mention d'une infraction au Code de la démocratie locale (CDLD). Il a en effet rédigé une note juridique relative à l'approbation de ce procès-verbal. Dans sa retranscription des faits, il fait part d'une infraction au CDLD, commise par le président du conseil communal.
  
  Pour recontextualiser, en avant-séance du conseil communal, le bourgmestre prend la parole, répondant ainsi à une lettre envoyée par l'opposition. Suite à cette prise de parole, l'opposition a souhaité réagir, via un de ses conseillers communaux. Cette prise de parole lui a purement et simplement été refusée par le président du conseil communal.
  
  Aucun membre du collège communal ne pouvant inscrire un point en urgence, l'expression du bourgmestre n'était possible qu'en avant-séance.
  
  Or, conformément à l'article L1122-15 du CDLD, le président du conseil communal n'est censé présider que ce qui concerne le conseil communal en tant que tel. Si l'on considère que l'expression du bourgmestre a eu lieu en avant-séance, le président du conseil communal n'avait donc nullement le droit d'autoriser ou de refuser une prise de parole quelconque.
  
  Au-delà de cela, si l'on considère que le président s'était déjà exprimé juste avant, au nom du conseil communal, pour mémoire sur la manifestation relative à la Palestine, on peut donc considérer que la séance avait bel et bien commencé, rendant alors l'expression du bourgmestre non autorisable.
  
  Une infraction au CDLD est donc constatée et attestée par le directeur général de la Ville.
  
  M. le Ministre peut-il me confirmer s’il a été interpellé sur le sujet et, en tout cas, me donner son analyse de la situation, et m'indiquer quelles sont les éventuelles sanctions encourues par le président du conseil communal en question ?

• Réponse du 10/12/2025

  • de DESQUESNES François
  Je renvoie l’honorable membre vers la réponse formulée en date du 21 août 2025 à son excellent collègue, M. Resinelli, à l’occasion de sa question écrite n°1004.