La nécessité de réviser les mécanismes d'indemnisation des agriculteurs en cas d'incident climatique

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 153 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 25/11/2025

  • de FONTAINE Eddy
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Je souhaiterais revenir sur un sujet que nous avons déjà abordé en Commission : la mise en place d'une assurance climatique pour couvrir les pertes agricoles en cas d'incident climatique.
  
  Les constats sont connus. D'une part, l'impact du réchauffement climatique sur la nature est tel qu'il engendre de plus en plus de pertes économiques pour le monde agricole. D'autre part, le mécanisme d'indemnisation via le fonds des calamités agricoles est obsolète et n'est pas calibré pour faire face à la multiplication des incidents climatiques.
  
  Sous la législature précédente, la mise en place d'un tel mécanisme figurait dans la DPR, des études et une mission parlementaire ont été menées.
  
  Le 17 mars, en réponse à une question sur le sujet, Mme la Ministre m'indiquait : « Concernant le système assurantiel, mes équipes ont bien pris connaissance de l'ensemble des travaux menés sous la précédente législature au sein de l'administration et de la Commission de l'agriculture. Je travaille désormais sur la détermination du périmètre du projet. Des contacts ont été pris avec le secteur des assurances et d'autres rencontres devraient avoir lieu, notamment avec les syndicats agricoles. Pour la fin de l'année, des propositions plus concrètes pourront être apportées ».
  
  Quelles sont ses propositions concrètes ?
  
  Quel est le calendrier d'implémentation ?
  
  Quel budget y consacrera-t-elle en 2026 ?
  
  Par ailleurs, un point sur les indemnisations en cas de catastrophe naturelle figurait à l'ordre du jour du GW spécial climat du 6 novembre dernier. L'agriculture était-elle visée ? Le cas échéant, qu'en est-il ?

• Réponse du 25/11/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine
  La note adressée au Gouvernement lors de la séance spéciale consacrée au climat du 6 novembre avait pour objectif de préciser les orientations à suivre dans le cadre de la réforme relative aux calamités naturelles publiques. Cette note ne se limitait pas à ce seul aspect : elle englobait également la problématique spécifique des calamités agricoles, un domaine où les attentes du secteur et les besoins de simplification administrative sont particulièrement importants.
  
  Les pistes de simplification élaborées avec l’administration concernant le traitement des calamités agricoles ont d’ailleurs été présentées aux organisations syndicales agricoles ce vendredi 21 novembre permettant ainsi d’ouvrir un dialogue sur la réforme à effectuer.
  
  Parallèlement à ce travail institutionnel, l’élaboration d’un système assurantiel adapté se poursuit. Ma volonté est de parvenir à la mise en œuvre d’un tel dispositif, car il représente un outil important pour le secteur agricole face aux aléas climatiques. Cette démarche doit être nourrie par les enseignements tirés des expériences menées ailleurs, notamment dans les régions voisines.
  
  À ce titre, l’exemple de la Flandre est éclairant : depuis l’instauration de son propre système assurantiel, le nombre d’agriculteurs assurés diminue d’année en année, ce qui invite à analyser attentivement les raisons de cette désaffection et à en tirer les enseignements nécessaires. En Wallonie, une réflexion supplémentaire s’impose également en raison de la structure particulière de notre superficie agricole, presque pour moitié composée de prairies. Cette caractéristique demande la mise au point d’un mécanisme capable de couvrir efficacement les dégâts pouvant affecter ce type de surface.
  
  Le futur dispositif doit offrir un rapport garantie/prix réellement attractif et suffisamment sécurisant pour encourager l’adhésion, tout en restant cohérent avec les objectifs, d’efficacité administrative. Le travail se poursuit !