Le Conseil européen de l'agriculture du 17 novembre sur la Politique agricole commune (PAC) et la sécurité alimentaire

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 155 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 25/11/2025

  • de DURENNE Véronique
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Après l'architecture verte de la future PAC en octobre, Mme la Ministre a discuté ce 17 novembre, en Conseil agriculture européen, de la sécurité alimentaire et du ciblage de l'aide, toujours dans le cadre de la PAC post 2027.
  
  Dans cette période incertaine sur le plan international, il est essentiel que l'Europe fasse de notre sécurité alimentaire une priorité. Nous devons être dans l'action plutôt que dans la réaction.
  
  C'est donc un point essentiel pour notre avenir dont elle a parlé lors du dernier Conseil agriculture.
  
  Peut-elle nous faire part des discussions qui se sont tenues ce 17 novembre ?
  
  Avec quelles conclusions et quelles conséquences pour la Wallonie ?
  
  Comment la sécurité alimentaire va-t-elle s'articuler dans la future PAC ?

• Réponse du 25/11/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine
  Le Conseil Agriculture du 17 novembre, où je représentais la Belgique, a porté sur deux enjeux majeurs de la future PAC : la sécurité alimentaire et le ciblage des aides. J’y ai réaffirmé la nécessité de renforcer notre autonomie dans un contexte de crises géopolitiques, de dépendance aux intrants et d'aléas climatiques.
  
  Le commissaire Hansen a confirmé que la sécurité alimentaire sera une priorité de la PAC post-2027. La Commission propose un ciblage accru vers les agriculteurs actifs, avec des aides spécifiques pour les secteurs fragiles et les zones à contraintes. Elle introduit également une nouvelle aide dégressive au revenu fondée sur la superficie (DABIS). Mon objectif est de préserver les exploitations familiales.
  
  La Commission souhaite aussi instaurer des plans nationaux de crise et des réserves stratégiques. J’ai rappelé l’importance d’investir dans l’innovation, l’autonomie stratégique, et les outils de stabilisation des revenus face aux risques climatiques et économiques, ainsi que la nécessité d’une stabilité des politiques pour permettre aux agriculteurs d’anticiper.
  
  Sur le volet budgétaire, la lettre de la Commission du 9 novembre confirme une enveloppe de 293,7 milliards d’euros réservée aux soutiens agricoles. Parallèlement, elle propose que les États membres consacrent au moins 10 % de leurs enveloppes nationales, hors budget agricole, au développement rural au sens large (dont LEADER). Cette approche remplace le système des deux piliers et relève en partie de ma compétence en Ruralité.
  
  A priori, cela n’affectera pas les aides directes aux agriculteurs. En revanche, il est encore trop tôt pour évaluer précisément l’impact pour la Wallonie : les montants dépendront du cadre financier pluriannuel, lui-même lié au niveau de contribution des États membres, à la répartition entre eux, ainsi qu’aux arbitrages internes belges. Nous réalisons actuellement des simulations pour identifier les effets potentiels sur le soutien au revenu et l’accompagnement des exploitations.