L’avis du SPW IAS dans le cadre de la procédure d’instruction des gouverneurs au sujet des projets de crématorium d’Éghezée et de Héron
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 523 (2025-2026) 1
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Question écrite du 28/11/2025
- de HAZEE Stéphane
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Lors d'une réponse précédente, M. le Ministre avait précisé que « le SPW IAS, au travers de la cellule “Funérailles et sépultures”, a été amené à émettre un avis sur les deux projets, mais en raison de la temporalité propre à chaque projet, à des moments différents ».
Je demandais donc à M. le Ministre, dans ma question du mardi 25 novembre, de préciser l'avis rendu par le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale (SPW IAS) dans le cadre de l'instruction des avis des gouverneurs. M. le Ministre n'a toutefois pas répondu à ce questionnement. Je le reprends donc ici.
Quel avis a rendu le SPW IAS dans le cadre de l'instruction des avis des gouverneurs pour chacun de ces deux projets ?
La Région avait-elle alerté sur ce risque de concurrence ?
Pour quelle raison M. le Ministre n'a-t-il pas répondu à cette question lors de la commission du 25 novembre 2025 ?
Réponse du 05/01/2026
- de DESQUESNES François
Concernant l’approbation par le Gouverneur, l’article L1232-3, §1er trouve son origine dans une disposition du début du XIXe siècle et n’a, quant à sa ratio legis, jamais fondamentalement évolué. C’est ainsi que l’article 7 du Décret impérial sur les sépultures du 23 prairal (an XII) rendit applicable à la création de cimetières l’article 1er, II, de l’Arrêté relatif aux baux à longues années, des biens ruraux appartenant aux hospices aux établissements d'instruction publique et aux communautés d'habitants du 7 Germinal (an IX). Ces dispositions anciennes ont eu pour effet de créer une tutelle d’approbation par le préfet sur la création de cimetières, celle-ci étant logiquement aujourd’hui exercée par le Gouverneur. Le législateur national belge a confirmé cette mission lors de la première révision du cadre légal relatif aux sépultures, le ministre compétent indiquant : « Dans le cadre de la déconcentration, la tutelle du gouverneur a été préférée à celle de la députation permanente et du Roi » (Sénat, doc. n°463, session 1970-1971, p.8). Le type de contrôle exercé par le Gouverneur a été précisé dans les travaux parlementaires utiles, ceux-ci renvoyant à la volonté initiale datant du régime napoléonien et visant à s’assurer « qu'il y ait hors de l'enceinte des villes des terrains spécialement consacrés à l'inhumation » (Sénat, doc. n°463, session 1970-1971, p.7). Déjà à cette époque, cette procédure était prévue pour les crématoriums puisque le ministre compétent dit lors des travaux parlementaires : « En tout état de cause, la création d'un établissement crématoire sera soumise à l'approbation du gouverneur » (Sénat, doc. n°463, session 1970-1971, p.7). En 1997 - lors de la révision du cadre législatif adaptant le droit aux spécificités liées aux crématoriums - la procédure d’approbation fut précisée dans les travaux parlementaires : le contrôle par le Gouverneur porte sur « certaines contraintes techniques » visant « le respect dû à la mémoire des morts », ceci étant un « agrément préalable » (Chambre des Représentants, doc. n°1086/1, session 1996-1997).
C’est dans ce cadre que la tutelle d’approbation du Gouverneur visée à l’article L1232-3, §1er s’exerce.
Le dossier est instruit par l’administration, en vertu de l’article 7 de l’arrêté du 29 octobre 2009. Ce même article dispose que l’avis du fonctionnaire délégué, du SPW ARNE et de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire sont requis et fixe un délai de 45 jours pour rendre ceux-ci. Au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable. S’agissant d’une tutelle d’approbation déconcentrée, je ne suis saisi d’aucun acte relatif à cette procédure, ainsi que cela est également le cas dans d’autres types de tutelles similaires (par exemple, la tutelle d’annulation par le Gouverneur sur les actes des CPAS).
Concernant la première question, le SPW IAS a estimé que le projet de crématorium à Héron n’entre pas en concurrence avec les autres centres cinéraires existants et comblera un vide géographique relatif à l’offre égalitaire sur l’ensemble du territoire.
Relativement au crématorium d’Éghezée, le SPW IAS a rendu fin août un premier avis au Gouverneur constant l’incomplétude du dossier et un risque de concurrence avec le projet de crématorium de Héron. Le 20 octobre 2025, après réception d’informations complémentaires, le SPW IAS a rendu un second avis indiquant être favorable et se limitant à rappeler quelques considérations techniques relatives au plan d’implantation, à la localisation des urnes en pleine terre, à l’accessibilité PMR et à l’espacement entre cavurnes.
Concernant la deuxième question relative au risque de concurrence, le dossier déposé par le BEP auprès du Gouverneur de la Province de Namur indique que les crématoriums d’Éghezée et Héron peuvent cohabiter et répondre à un besoin des territoires respectifs, tout en étant viables économiquement, car ne s’adressant pas au même bassin de population. Le dossier communiqué au Gouverneur indique également l’implantation d’un second crématorium par le BEP est envisagé depuis 2019.
Concernant la troisième question, je ne disposais pas des pièces utiles pour apporter une réponse adéquate au moment des faits.