Le retrait du permis d’environnement de la discothèque L’Étrier à Hertain
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 403 (2025-2026) 1
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Question écrite du 28/11/2025
- de DURENNE Véronique
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Selon les informations disponibles, aucune plainte de voisinage n'aurait été déposée à l'encontre de l'établissement, aucune visite d'inspection préalable n'aurait été effectuée sur place et la Ville de Tournai avait émis un avis favorable à la délivrance du permis d'environnement. Malgré cela, l'administration de M. le Ministre aurait estimé que l'établissement n'était pas compatible avec le voisinage, décision qui entraîne des conséquences importantes pour les exploitants et les travailleurs, ainsi que pour l'offre récréative dans la région.
Dans ce contexte, je souhaite obtenir des éclaircissements.
Quels sont les motifs précis qui ont conduit l'administration de M. le Ministre à considérer que l'établissement n'était pas compatible avec le voisinage et sur quels éléments objectifs cette appréciation repose-t-elle ?
Des plaintes de riverains ont-elles été enregistrées au cours des derniers mois et, dans l'affirmative, combien et de quelle nature ?
Une visite d'inspection a-t-elle été menée avant la prise de décision ?
Dans le cas contraire, pour quelles raisons aucune visite préalable n'a-t-elle été organisée ?
Comment M. le Ministre explique-t-il que la Ville de Tournai ait émis un avis favorable au maintien du permis d'environnement alors que son administration a adopté une position opposée ?
L'établissement a-t-il été invité à présenter ses observations ou à proposer des mesures correctrices avant le retrait du permis et, si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons la procédure contradictoire n'a-t-elle pas été appliquée ?
Enfin, quels sont les délais envisagés pour un réexamen de la situation permettant éventuellement la reprise des activités et quelles seraient les conditions à remplir pour permettre une réouverture ?
Réponse du 28/01/2026
- de COPPIETERS Yves
Ce dernier est passé outre de l’avis négatif du fonctionnaire technique, motivé par l’avis défavorable de la cellule Bruit du SPW ARNE, avis fondé sur les éléments suivants :
- le non-respect des normes acoustiques fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon (50 dB le jour, 45 dB en période de transition, 40 dB la nuit), l’activité de l’établissement se déroulant uniquement la nuit, période la plus sensible ;
- les conclusions d’une étude acoustique réalisée par l’Université de Mons estimant que le niveau sonore intérieur ne devrait pas dépasser 87 dB(A) pour respecter les normes à l’extérieur. Or, les niveaux sonores habituels dans les dancings atteignent 100 dB(A), rendant cette limite peu plausible.
La Cellule Bruit recommandait donc des travaux d’isolation acoustique préalablement à la délivrance d’un permis.
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ne prévoit pas de procédure contradictoire lors de l’instruction d’un recours. Toutefois, l’exploitant a été averti de l’introduction du recours et en a reçu copie. Il avait bien évidemment la possibilité de formuler des objections quant au contenu du recours exercé, mais n’a pas fait usage de cette opportunité.
Dès lors qu’aucun élément nouveau, qui aurait pu infléchir l’avis défavorable de la cellule bruit n’est intervenu lors de l’instruction du recours, celle-ci a confirmé son avis initial.
Sur la base du rapport de synthèse négatif du fonctionnaire technique compétent sur le recours et tenant compte de la situation de l’établissement en zone d’habitat à caractère rural, j’ai décidé de refuser le permis sollicité.