Les modalités et l'accompagnement des consommateurs dans le cadre du déploiement généralisé des compteurs communicants en Wallonie
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 155 (2025-2026) 1
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Question écrite du 02/12/2025
- de BORSUS Willy
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
- l'installation d'un compteur communicant deviendra obligatoire, sans possibilité de refus ;
- les consommateurs pourront désactiver la fonction communicante de leur compteur, tout en continuant à bénéficier du système de compensation s'ils passent au compteur communicant.
Dans ce contexte, quelles mesures concrètes seront mises en place pour informer et sensibiliser les Wallons quant à cette obligation, ainsi que sur leurs droits en matière de gestion des données et de désactivation de la fonction communicante ?
Mme la Ministre dispose-t-elle d'un calendrier détaillé du déploiement par province ?
Si oui, pourrait-elle me le communiquer ?
Quelles garanties seront apportées pour assurer la protection des données personnelles des consommateurs, conformément aux recommandations de l'Autorité de protection des données (APD) ?
Réponse du 06/01/2026
- de NEVEN Cécile
Concrètement, lorsqu’un client est concerné par le déploiement généralisé, il dispose d’un accès à une page web lui permettant d’identifier le moment auquel le compteur communicant sera installé à son domicile. Il reçoit également un courrier postal l’informant de la date prévue pour le placement, avec la possibilité de modifier ce rendez-vous à tout moment, soit en ligne, soit par téléphone. Des informations complémentaires sont par ailleurs disponibles sur les sites des GRD, au travers de pages dédiées et de foires aux questions.
Les clients qui souhaitent anticiper l’installation d’un compteur communicant - par exemple dans le cadre d’un projet photovoltaïque - peuvent également en faire la demande de manière volontaire via des formulaires en ligne clairement identifiés.
S’agissant de la fonction communicante, chaque client peut vérifier à tout moment, via son espace client (notamment myORES), si celle-ci est activée ou non. Lors du placement du compteur, le client peut demander la désactivation de la fonction communicante. Cette faculté, ainsi que ses implications concrètes, sont explicitement expliquées par les GRD, conformément au cadre décrétal et réglementaire en vigueur.
À cet égard, les GRD rappellent systématiquement que la désactivation de la fonction communicante entraîne notamment :
- l’obligation de relever manuellement les index et de les transmettre au gestionnaire de réseau ;
- l’impossibilité de bénéficier d’une visualisation détaillée de la consommation ;
- l’impossibilité de recourir aux téléopérations (ouverture, fermeture du compteur, et cetera) ;
- l’exclusion de certains services, tels que le partage d’énergie, les mécanismes de flexibilité ou, pour les « prosumers », certaines solutions techniques spécifiques.
Ces informations sont présentées de manière transparente sur les supports de communication des GRD.
La protection des données à caractère personnel constitue par ailleurs une priorité. Les GRD ont mis en ligne des informations claires et accessibles répondant aux principales interrogations des citoyens : nature des données collectées, finalités du traitement, acteurs qui y ont accès et durée de conservation.
Le traitement des données issues des compteurs communicants est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le décret électricité et ses arrêtés d’exécution. Les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités légitimes, proportionnées et clairement définies, telles que la facturation, la gestion du réseau ou la fourniture de services explicitement demandés par le client.
En ce qui concerne le calendrier, le déploiement s’inscrit dans une trajectoire progressive jusqu’à fin 2029. À ce stade, il n’existe pas de calendrier figé et détaillé par province arrêté au niveau politique. Le déploiement est organisé de manière opérationnelle par les GRD, sur la base de critères techniques, logistiques et liés à la configuration des réseaux.
À cet égard, ORES et RESA visent une accélération très significative du rythme de déploiement à partir de 2026, notamment grâce au marché public conjoint qu’ils ont attribué récemment. ORES, qui couvre plusieurs provinces, procédera à un déploiement simultané sur l’ensemble de son territoire, sans approche province par province.
Enfin, en réponse aux recommandations de l’Autorité de protection des données (APD) en matière de transparence, le cadre décrétal a été renforcé. Des obligations accrues de suivi et de transparence ont été introduites, notamment par la mise en place d’un reporting annuel vers la CWaPE, afin de garantir que les données issues des compteurs communicants ne soient pas utilisées de manière abusive.