Le retard dans le subventionnement de l’extension du CHU UCL Namur à Dinant
Session : 2025-2026
Année : 2025
N° : 477 (2025-2026) 1
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Question écrite du 17/12/2025
de DURENNE Véronique
à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Le site de Dinant du CHU UCL Namur mène actuellement un chantier majeur d'extension, dit projet Bloc I, comprenant six nouvelles salles d'opération, une maternité, une unité de néonatologie, un hôpital de jour ainsi que des services de revalidation et de psychogériatrie. Ce projet, essentiel pour garantir une offre de soins complète dans une région déjà fragilisée par l'éloignement géographique, bénéficie d'un subside de 38,5 millions d'euros octroyé par l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ).
Il m'a toutefois été signalé qu'un complément de financement indispensable à la finalisation du projet, notamment du nouveau bloc opératoire, resterait en suspens en raison d'un problème technique survenu lors de la demande initiale. Cette difficulté administrative intervient alors que le gros œuvre est déjà très avancé et que l'hôpital a planifié ses réorganisations futures en fonction de ce nouvel outil.
Compte tenu de l'importance stratégique de cette infrastructure pour l'accès aux soins dans l'arrondissement, de l'état d'avancement du chantier et du risque que ferait peser tout retard supplémentaire, je souhaite obtenir plusieurs clarifications.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer l'état précis du financement, tant pour la partie déjà accordée que pour le complément nécessaire ?
Ce retard est-il d'ordre purement administratif ou tient-il également aux priorités budgétaires actuelles ou aux réformes hospitalières en cours ?
M. le Ministre peut-il garantir que ce projet déjà engagé ne sera pas fragilisé par ces éléments et que les moyens requis seront assurés dans les délais permettant d'éviter toute interruption ou renchérissement des travaux ?
Réponse du 12/01/2026
de COPPIETERS Yves
Tout d’abord, je me permets de rappeler que le mécanisme de financement des infrastructures hospitalières par le biais des plans de construction successifs ne constitue pas un subside accordé aux opérateurs hospitaliers. Cette intervention constitue une aide aux ménages wallons à qui les frais de ces investissements sont répercutés par les hôpitaux par le biais de la facturation aux patients, cette aide se matérialisant par une intervention des organismes assureurs en tiers payant.
Le CHU-UCL Namur a introduit dans le 1er plan de construction son projet d’extension du site de Dinant, sur lequel le Gouvernement wallon a marqué son accord pour un montant cumulé, bâtiment et abords, de 18 356 000 euros, montant qui, je le rappelle, est soumis à l’indexation de l’année d’activation des m² relatifs à ce projet. Compte tenu de la planification des travaux annoncée par le CHU-UCL Namur, sur les 8 946 m² activables en section bâtiment pour ce projet, 4 831 ont été inscrits dans le plan 1, correspondant à un montant non indexé de 9 622 500,00 euros, et le solde reporté sur le plan 2, ce qui obligeait le CHU-UCL à solliciter l’inscription de ces m² dans le second plan. À ce jour, seuls 4 166 m² (soit 10 523 316,00 euros indexés) sur les 4 831 ont été activés dans le calcul prix d’hébergement de l’hôpital. Par ailleurs, le CHU-UCL n’a pas encore sollicité l’activation des 3 704 m², correspondant à un montant non indexé de 537 150,00 euros, de la section abords dans le calcul de son prix d’hébergement.
Lors de l’appel à projets pour le second plan de construction, le CHU-UCL Namur a introduit plusieurs projets relatifs à cette extension : - le solde de m² reporté du plan 1 sur le plan 2 en fonction de la planification ; - une salle d’opération supplémentaire pour le quartier opératoire ; - un complément de financement pour l’extension ; - les équipements rejetés dans le plan 1.
Dans sa décision du 19 avril 2024, le Gouvernement a inscrit les 2 premiers projets, à savoir le solde de m² du plan 1 relatif à l’extension et la salle d’opération supplémentaire, dans le second plan de construction pour un montant de et refusé l’inscription des 2 suivants, soit un montant de 8 839 280,00 euros non indexés.
L’inscription des autres projets a été refusée au motif que seuls les projets portant sur l’amélioration de la performance énergétique rejetés dans le plan 1 pouvaient être réintroduits dans le plan 2. La mécanique à utiliser pour une revalorisation des projets avait été définie et stipulait que l’hôpital devait abandonner les m² inscrits dans le plan 1 et représenter le projet dans son intégralité dans le plan 2, ce qui n’a pas été fait dans le cas présent. Il semblerait au final que la communication entre l’hôpital et l’administration a manqué de clarté et il semble que les uns et les autres n'aient pas bien compris cet aspect.
En ce qui concerne le financement du bloc opératoire sur lequel porte la 1re question, comme évoqué ci-dessus, il a bien été pris en considération, le projet visant à obtenir l’inscription de m² pour la salle d’opération supplémentaire ayant été inscrit dans le second plan pour un montant de 642 200,00 euros non indexé. L’hôpital n’a cependant pas sollicité l’activation des m² relatifs à ce projet dans le calcul de son prix d’hébergement, activation qui avait été planifiée en 2024.
Pour le surplus et concernant le budget complémentaire, la décision du Gouvernement wallon a fait l’objet d’un recours auprès de la Commission d’avis sur les recours, laquelle a statué sur la recevabilité de la demande.
Le Gouvernement devra se positionner sur ce recours dans les prochains mois.