La fiche patrimoniale du site des Récollets à Binche
- Session : 2025-2026
- Année : 2025
- N° : 132 (2025-2026) 1
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Question écrite du 18/12/2025
- de DEVIN Laurent
- à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
Au mois d'octobre, Mme la Ministre me disait que la fiche patrimoniale était alors en cours de relecture pour validation auprès de l'inspectrice générale faisant fonction avant de s'être remise et d'être soumise à l'application des articles D13 et suivants du CoPat.
Presque 3 mois après cette réponse, Mme la Ministre dispose-t-elle d'éléments neufs dans ce dossier ?
La fiche patrimoniale lui a-t-elle été remise ?
Sinon, dans quel laps de temps le sera-t-elle ?
Enfin, dans quel laps de temps peut-on s'attendre à voir la fiche patrimoniale être soumise à l'application des articles précités ?
Réponse du 05/01/2026
- de LESCRENIER Valérie
À la suite de l’incendie qui a profondément affecté l’édifice, une première fiche patrimoniale a été élaborée par l’AWaP. Cette fiche concluait à un déclassement du bien et a été transmise, conformément aux articles D.13 et suivants du Code wallon du patrimoine, à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles pour avis, avant toute décision ministérielle. La Commission a alors formulé une série d’observations substantielles, mettant en évidence plusieurs faiblesses juridiques et patrimoniales de la proposition de déclassement. Certaines de ces remarques étaient difficilement contournables au regard du droit applicable et faisaient apparaître un risque élevé de recours devant le Conseil d’État, avec une probabilité réelle d’annulation de la procédure, si celle-ci avait été poursuivie en l’état.
Dans ce contexte, l’AWaP a estimé nécessaire de suspendre la poursuite de cette première fiche et de reprendre l’analyse du bien. Une nouvelle réflexion a été menée, intégrant à la fois les arguments exprimés par la Commission et les éléments techniques, historiques et juridiques disponibles. Cette nouvelle analyse a conduit non plus à un déclassement total, mais à une requalification du bien, consistant à maintenir la protection sur certaines parties présentant encore un intérêt patrimonial avéré, tout en la levant sur d’autres parties irrémédiablement perdues.
Cette seconde fiche patrimoniale n’a pas encore été soumise à la Commission. Mon Cabinet a toutefois pu en prendre connaissance et des échanges ont eu lieu à ce sujet. Il est néanmoins acquis que cette nouvelle proposition soulèvera encore des difficultés, car l’atteinte matérielle subie par le bâtiment, aussi grave soit-elle, n’entraîne pas automatiquement la disparition des critères juridiques et patrimoniaux ayant justifié le classement initial. Le droit de la protection du patrimoine impose en effet une grande prudence : la dégradation d’un bien, même avancée, ne suffit pas en soi à justifier un retrait de protection.
Par ailleurs, la situation est complexifiée par le fait que le propriétaire du bien est en défaut et qu’aucun projet n’existe pour le bien. Cette défaillance limite fortement les leviers d’action disponibles, y compris en matière de sécurisation du site. Plusieurs pistes ont été examinées, notamment sous l’angle de la sécurité publique et d’éventuelles mesures contraignantes, mais chacune de ces hypothèses se heurte à des obstacles juridiques sérieux, susceptibles, là encore, de fragiliser la décision et d’ouvrir la voie à un contentieux.
La difficulté centrale de ce dossier réside donc dans la tension entre, d’une part, l’état matériel extrêmement dégradé du bien et, d’autre part, le cadre légal strict qui encadre la modification ou la suppression d’une protection patrimoniale.
Tant que les critères de classement ne peuvent être considérés comme juridiquement éteints, toute fiche patrimoniale insuffisamment étayée est susceptible d’être annulée par le Conseil d’État, comme l’ont confirmé les analyses juridiques récentes réalisées en interne.
Il convient par ailleurs de souligner que la question de la sécurité publique et de la dégradation continue du site constitue une préoccupation centrale que je partage avec l’AWaP. L’état du bien, marqué par une dégradation avancée et évolutive, fait l’objet d’un suivi attentif de la part de l’Administration. La volonté partagée est d’éviter toute mise en danger des personnes et toute aggravation irréversible de la situation, tout en veillant à ce que les mesures envisagées respectent strictement le cadre juridique applicable. Cette exigence d’équilibre entre impératif de sécurité, responsabilité des acteurs concernés et sécurité juridique des décisions explique la prudence avec laquelle le dossier est instruit et la nécessité de solutions juridiquement solides et durables.
À ce stade, l’Administration poursuit l’examen de la dernière solution envisagée, avec la volonté de sécuriser pleinement la procédure sur le plan juridique. Il m’appartiendra d’apprécier l’opportunité et le moment de la communication des conclusions à ce sujet, au regard de l’état d’avancement des analyses juridiques et des choix politiques à opérer.