Le vide juridique dans la gestion du foncier agricole public

• Session : 2025-2026
• Année : 2025
• N° : 200 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 30/12/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Depuis de nombreuses années, nos agriculteurs vivent un phénomène particulièrement anxiogène pour eux : la difficulté d'accès à la terre. En effet, depuis la crise de 2008, le foncier agricole attire de nombreux investisseurs qui n'ont rien à voir avec le monde agricole. Si on ajoute à cela la pression urbanistique, on en arrive à une situation où il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs et particulièrement pour les jeunes d'avoir accès à la terre.
  
  Existe-t-il un dispositif de protection du foncier agricole dans nos régions ? Si oui, quel est-il ?
  
  Mme la Ministre a-t-elle pu en mesurer l'efficacité ?
  
  Le 25 avril 2024, le Parlement adoptait le projet de décret modifiant le Code wallon de l'agriculture en vue d'organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne. Or, Mme la ministre n'a jamais soumis les arrêtés d'application au Gouvernement. Pourquoi ?
  
  Entend-elle combler ce vide juridique et permettre l'application de ce décret dument adopté par le Parlement ?

• Réponse du 22/01/2026

  • de DALCQ Anne-Catherine
  La pression constante sur le foncier agricole est un constat qui ne doit pas être ignoré et qui est inscrit dans la note que j’ai déposée au Gouvernement wallon le 6 novembre dernier déterminant les orientations sur le foncier agricole. Les terres cultivables font aujourd’hui l’objet de multiples tensions - économiques, énergétiques, environnementales, et cetera - qui fragilisent l’accès à la terre pour les agriculteurs, en particulier pour les jeunes qui souhaitent s’installer. Il était indispensable d’apporter une réponse globale, structurée et à la hauteur de ces défis.
  
  Cette note traduit ma volonté d’engager une véritable stratégie wallonne du foncier agricole, articulée autour d’orientations concrètes et concertées. Mon objectif est simple : assurer la pérennité de l’agriculture wallonne à taille humaine en améliorant l’accès à la terre.
  
  Actuellement, le foncier agricole a besoin de réformes globales visant notamment à rendre le bail à ferme plus attractif afin que des propriétaires se tournent à nouveau vers celui-ci et que des agriculteurs soient sécurisés dans leur occupation pour pouvoir investir. Ces réformes ont aussi pour but de travailler aux dérives constatées dans le cahier des charges de la mise en location de biens publics, et de définir la notion d’agriculteur actif afin de permettre de distinguer clairement ceux qui exercent une activité agricole réelle d’une fictive. Ces différents sujets font l’objet de groupe de travail afin de pouvoir avancer de façon concertée.
  
  Le droit de préférence au bénéfice de la Région wallonne sur les biens appartenant à des pouvoirs publics, prévu à l’article D.358/1 du Code wallon de l’Agriculture, a bien fait l’objet d’un arrêté d’application, l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024. Toutefois, cet arrêté était lacunaire et, pour éviter tout risque de recours, il devait être modifié.
  
  J’ai été tenue informée des différentes notifications reçues par l’Agence du foncier sur l’année 2025 (au nombre de 6). Les opérations envisagées n’étaient pas pertinentes pour envisager de mettre en œuvre le droit de préférence dans la mesure où, par exemple, le bien en vente était déjà occupé ou parce que la superficie était trop petite.