La gestion des inhumations de confort

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 649 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 05/01/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le décret du 11 avril 2024 relatif aux funérailles et sépultures est entré en vigueur le 1er septembre 2024 et a notamment prévu un cadre de dérogations à la période d'exhumation et au délai sanitaire, moyennant encadrement par le Gouvernement wallon.
  
  Un arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025 est intervenu pour préciser des modalités
  
  M. le Ministre peut-il confirmer que le nouveau régime est pleinement applicable et effectivement appliqué dans toutes les communes wallonnes ?
  
  Quelles instructions, circulaires, formations ou outils ont été transmis aux gestionnaires publics pour harmoniser les pratiques ?
  
  Peut-il préciser ce que recouvrent, dans la pratique, les exigences de demande « objectivement motivée » ?
  
  Combien de demandes de dérogation ont été introduites depuis l'entrée en vigueur du dispositif, combien ont été acceptées/refusées, et pour quels motifs types ?
  
  Pour une exhumation de confort concernant un défunt au-delà de 5 ans (donc hors délai sanitaire), quel est exactement le régime applicable aujourd'hui et y a-t-il encore des cas de dérogation ?

• Réponse du 29/01/2026

  • de DESQUESNES François
  La notion d’« inhumation de confort » n’a jamais été consacrée par la législation. En revanche, le décret du 11 avril 2024 a introduit la possibilité de prévoir des dérogations tant à la période légale d’exhumation, fixée entre le 15 novembre et le 15 avril, qu’au délai sanitaire, compris entre huit semaines et cinq ans après l’inhumation. Les conditions et modalités de ces dérogations ont été précisées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Cet arrêté n’entrant en vigueur qu’au 1er novembre 2026, le nouveau régime de dérogations ne sera pleinement applicable dans les communes wallonnes qu’à compter de cette date.
  
  Par ailleurs, un travail d’information à destination des communes est d’ores et déjà engagé, notamment par le biais des formations dispensées au Centre des métiers du Patrimoine par la Cellule de gestion du patrimoine funéraire, en collaboration avec l’Agence wallonne du Patrimoine, au sein desquelles cette thématique est abordée.
  
  Compte tenu de l’entrée en vigueur différée du dispositif, aucune demande de dérogation n’a été introduite à ce jour, de sorte qu’aucune décision d’octroi ou de refus n’a encore été prise.