La gestion des sépultures abandonnées

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 650 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 05/01/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que, sur terrain concédé, l'état d'abandon est constaté par acte du bourgmestre (ou délégué), avec affichage pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière ; à défaut de remise en état, la sépulture revient au gestionnaire public, qui peut à nouveau en disposer.
  
  Par ailleurs, la réforme entrée en vigueur en 2024 a renforcé la logique de gestion (constat visuel du défaut d'entretien, priorisation des procédures d'affichage, etc.).
  
  Existe-t-il une politique active (au-delà du cadre légal) pour accompagner les communes face aux sépultures abandonnées : recommandations, objectifs, suivi, appui juridique, médiation avec les familles ?
  
  Le Service public de Wallonie (SPW) dispose-t-il d'un monitoring (statistiques) sur le nombre d'actes de défaut d'entretien/abandon, le nombre de reprises effectives, les délais moyens, les contentieux ?
  
  M. le Ministre envisage-t-il un appui aux communes pour des démarches coûteuses : inventaire, recherche d'ayants droit, remise en état, sécurisation, signalétique ?
  
  Dans quelle mesure le Gouvernement wallon encourage-t-il la réutilisation des emplacements repris (notamment en zones urbaines), et avec quelles balises ?
  
  M. le Ministre dispose-t-il d'une estimation de l'impact potentiel en termes de capacité retrouvée (places supplémentaires) grâce aux reprises de sépultures abandonnées ?
  
  Constate-t-il des divergences importantes entre communes (délais, modalités d'affichage, critères d'abandon, communication) ?
  
  Envisage-t-il un guide régional ou un modèle de règlement communal pour réduire l'insécurité juridique ?

• Réponse du 29/01/2026

  • de DESQUESNES François
  Depuis 2019, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation définit de manière détaillée la procédure applicable aux sépultures en état de défaut d’entretien situées sur des terrains concédés. Le constat de ce défaut relève de la compétence du bourgmestre ou de son délégué et donne lieu à un affichage obligatoire d’une durée d’un an, tant sur la sépulture concernée qu’à l’entrée du cimetière. À l’issue de ce délai, en l’absence de remise en état, la sépulture est reprise par le gestionnaire public, qui peut en disposer à nouveau conformément à la réglementation en vigueur.
  
  Dans le cadre d’une politique proactive, la Cellule de gestion du patrimoine funéraire accompagne les communes depuis 2001 dans l’application de cette législation. Elle leur apporte un soutien juridique, technique et administratif en vue de favoriser une gestion cohérente et durable des cimetières.
  
  Le Service public de Wallonie ne dispose toutefois pas de données statistiques centralisées relatives aux constats de défaut d’entretien, aux reprises effectives, aux délais d’exécution ou aux éventuels contentieux, ces éléments relevant exclusivement de la compétence et de la gestion communales.
  
  Aucun appui régional spécifique n’est requis pour la mise en œuvre des démarches liées à l’inventaire des sépultures, à la recherche des ayants droit, à la remise en état, à la sécurisation ou à la signalétique. Ces missions relèvent en effet de la gestion communale, exercée dans le respect d’un cadre légal ancien et continu. En vertu de leur autonomie, notamment financière et budgétaire, il appartient aux communes d’organiser ces actions afin de satisfaire à leurs obligations légales.
  
  Enfin, la gestion dynamique des cimetières, encouragée par le Service public de Wallonie depuis 2009 par l’intermédiaire de la Cellule de gestion du patrimoine funéraire, repose sur un suivi permettant la réutilisation des emplacements repris. À cet égard, il convient de rappeler que le contrôle de l’état des monuments funéraires a toujours relevé des compétences du bourgmestre en matière de sécurité et de salubrité publiques. La gestion des cimetières s’inscrit ainsi dans une logique de rotation des terrains, fondée sur des principes juridiques établis de longue date.