L’obligation de facturation électronique structurée dans le secteur agricole

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 214 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 06/01/2026

  • de BERNARD Alice
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises, y compris pour les agriculteurs et agricultrices en personne physique ou en société. Ce nouveau système repose sur le réseau sécurisé Peppol.
  
  Des articles de presse ont fait état du manque de préparation de nombreuses entreprises belges pour passer à ce nouveau système.
  
  Mme la Ministre dispose-t-elle de données concernant le passage à ce nouveau système dans le secteur agricole ?
  
  A-t-elle eu écho de difficultés rencontrées sur le terrain ?
  
  Quelles initiatives a-t-elle pu mettre en place pour assister les agriculteurs et agricultrices ?

• Réponse du 02/02/2026

  • de DALCQ Anne-Catherine
  L’obligation de recourir à la facturation électronique structurée pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er janvier 2026 découle d’une législation fédérale, elle-même transposant des exigences européennes visant à digitaliser et sécuriser les échanges commerciaux. Cette obligation s’impose à l’ensemble des secteurs économiques, y compris au secteur agricole, sans possibilité de modulation régionale quant à son application ou à son calendrier.
  
  S’agissant des données disponibles, la Région wallonne ne dispose pas, à ce stade, de statistiques exhaustives spécifiques au seul secteur agricole quant au taux de raccordement effectif des exploitations au réseau Peppol. Les données nationales publiées par l’administration fédérale et par des organismes publics actifs dans la transformation numérique indiquent un niveau de préparation encore très hétérogène, avec des disparités liées à la taille des entreprises, à leur degré de digitalisation et à leur environnement administratif. Les échanges avec les organisations professionnelles agricoles confirment cette réalité et soulignent certaines spécificités du secteur, notamment la forte proportion d’exploitations familiales de petite taille, les régimes TVA particuliers et une digitalisation administrative qui demeure parfois limitée.
  
  En ce qui concerne les difficultés rencontrées sur le terrain, plusieurs organisations représentatives ont fait part de préoccupations. Elles portent principalement sur la complexité du dispositif perçue par des exploitations émettant peu de factures, sur le risque de fracture numérique dans certaines zones rurales, sur la crainte d’une charge administrative supplémentaire et sur les interrogations relatives à l’application de l’obligation aux différents régimes de TVA, dont le régime agricole. Toutes insistent sur la nécessité d’un accompagnement renforcé afin d’éviter des situations de non-conformité par défaut d’information ou de moyens adaptés.
  
  S’agissant des initiatives régionales, la Région n’intervient pas sur le contenu même de l’obligation, qui relève du niveau fédéral, mais elle agit pleinement dans son rôle d’information, d’accompagnement et de mise en réseau. À ce titre, des collaborations étroites ont été menées avec les organisations agricoles pour relayer une information correcte et accessible ; la Région participe aux campagnes de sensibilisation à la facturation électronique via ses outils numériques et entrepreneuriaux ; les agriculteurs sont orientés vers les dispositifs d’accompagnement existants, qu’ils soient publics ou privés, y compris via leurs comptables, fiduciaires ou coopératives. Les dispositifs fiscaux fédéraux soutenant la transition numérique ont également été relayés.
  
  Depuis septembre 2025, la sensibilisation a été particulièrement active pour le secteur agricole : articles dans la presse agricole, newsletters adressées aux agriculteurs, webinaires, conférences sur le terrain, interventions lors d’assemblées sectorielles et séances d’information organisées par les organisations professionnelles, les services extérieurs du SPW ARNE, les associations d’éleveurs, le Collège des producteurs, des coopératives ou encore des fiduciaires. La participation y a été importante, et une attention particulière est portée aux agriculteurs moins à l’aise avec les outils numériques. Parallèlement, plusieurs outils spécifiques ont été développés, tels que l’application de la Fédération des jeunes agriculteurs, awéPOL ou WeSPOL via WALLeSMART. Enfin, en concertation avec le niveau fédéral, une période de tolérance a été prévue en début d’année 2026 afin de permettre aux exploitations rencontrant des difficultés de finaliser leur mise en conformité.