/

L'impact de la réforme européenne sur les pesticides

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 216 (2025-2026) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 06/01/2026
    • de BERNARD Alice
    • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
    La Commission européenne a récemment proposé, dans le cadre d'un paquet législatif dit « omnibus », une réforme visant à autoriser certains pesticides et biocides sans limites de durée. Cette proposition est présentée comme une simplification administrative destinée à réduire l'engorgement des procédures d'autorisation et à alléger les obligations imposées aux firmes phytopharmaceutiques.

    De nombreuses associations environnementales, organisations de santé ainsi que des syndicats agricoles, notamment du secteur biologique, dénoncent cependant un recul majeur en matière de protection de la santé publique et de l'environnement. Cette réforme apparaît en contradiction avec les objectifs du Pacte vert européen et avec l'engagement de l'Union européenne de réduire de 50 % l'utilisation des pesticides chimiques d'ici 2030.

    Les procédures actuelles de renouvellement périodique des autorisations permettent en effet d'intégrer régulièrement les nouvelles données scientifiques. Comme le rappellent plusieurs organisations, c'est précisément grâce à ces mécanismes que des substances dangereuses (telles que certains néonicotinoïdes ou PFAS) ont pu être retirées du marché. Supprimer ou affaiblir ces renouvellements fait craindre une porte ouverte au lobbying des multinationales de l'agrochimie et un affaiblissement durable des garde-fous sanitaires.

    Par ailleurs, selon le syndicat agricole de la Fédération unie de groupements d'éleveurs et d'agriculteurs (FUGEA), le recul médical et environnemental sur de nombreux pesticides reste incomplet, ce qui rend particulièrement risquée une autorisation illimitée dans le temps. Les agriculteurs et les populations rurales, déjà fortement exposés aux pesticides, seraient les premières victimes de ce recul, d'autant plus que la Commission envisage également d'allonger la « période de grâce » avant le retrait des substances jugées dangereuses, passant de 18 mois à trois ans.

    Quelle est l'analyse de Mme la Ministre de la proposition de la Commission européenne visant à autoriser certains pesticides sans limites de durée ?

    Cette réforme aura-t-elle une incidence sur les travaux des États généraux sur la protection des cultures ?

    Quelles concertations ont été ou seront menées avec les organisations agricoles, environnementales et de santé afin de définir une position wallonne claire sur ce dossier aux conséquences sanitaires, environnementales et sociales majeures ?

    La Wallonie défendra-t-elle une position cohérente avec les objectifs de réduction de l'usage des pesticides et de transition vers des pratiques agricoles plus durables, notamment en soutenant davantage l'agriculture biologique et les alternatives aux produits chimiques ?
  • Réponse du 02/02/2026
    • de DALCQ Anne-Catherine
    Ma position sur ce sujet est sans ambiguïté. La remise en cause des mécanismes de contrôle scientifique, tout comme l’abandon des procédures de réévaluation périodique des substances, constituerait une évolution particulièrement préoccupante. Le système actuel d’homologation repose sur une analyse rigoureuse, continue et régulièrement actualisée des risques, garantissant la protection de la santé humaine, de l’environnement et de la biodiversité.

    Dans ce contexte, il est essentiel de plaider pour que les produits issus des biosolutions, bien que soumis aux mêmes exigences d’homologation que les autres substances actives, bénéficient d’une attention prioritaire au niveau européen. L’Union européenne doit accélérer et soutenir le développement, l’évaluation et la mise sur le marché de ces solutions, afin d’offrir aux agriculteurs des alternatives crédibles, efficaces et scientifiquement validées aux produits phytosanitaires conventionnels.

    Les États généraux de la protection des cultures constituent, à cet égard, une étape déterminante pour faire progresser les alternatives. Les échanges et les conclusions issus de ces travaux permettront d’orienter la recherche vers des pratiques concrètes, opérationnelles et adaptées aux réalités du terrain, capables de réduire de manière effective et durable l’usage des produits phytosanitaires dans les systèmes agricoles. Ils contribueront également à orienter la formation des agriculteurs vers des solutions pertinentes et applicables, favorisant ainsi une réelle évolution des pratiques.

    Cette réforme, si elle devait être mise en œuvre, n’aurait pas d’incidence directe sur les travaux des États généraux de la protection des cultures. Ceux-ci s’inscrivent dans une réflexion de long terme, indispensable pour anticiper l’avenir du secteur agricole et accompagner la réduction progressive de l’usage des produits phytosanitaires. Il est toutefois fondamental que toute évolution en la matière fasse l’objet d’un dialogue approfondi avec les organisations agricoles, l’ensemble des acteurs de terrain et les porteurs de solutions. Une concertation étroite constitue en effet une condition essentielle pour garantir l’adhésion des professionnels, assurer la faisabilité des mesures envisagées et soutenir une évolution des pratiques agricoles.