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L'aménagement de parcelles des étoiles dans les cimetières

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 692 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 07/01/2026
    • de DEVIN Laurent
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Le deuil natal et périnatal constitue une réalité douloureuse et une question d’égalité d’accès à des lieux de recueillement dignes. Le Gouvernement wallon a légiféré pour que chaque ville et commune dispose au minimum d’une parcelle des étoiles, avec des concessions en pleine terre de 30 ans renouvelables gratuitement. Or, dans certaines communes plus peuplées, l’offre minimale risque de devenir rapidement insuffisante.

    Dès lors, une réflexion basée sur des critères objectifs (nombre d’habitants, natalité, demandes constatées, capacité foncière) est-elle envisagée pour adapter l’obligation minimale ?

    M. le Ministre compte-t-il publier des recommandations de dimensionnement (par exemple un ratio parcelle/habitants, ou un nombre de concessions « réserve ») afin d’éviter des disparités territoriales ?

    Enfin, quelles mesures d’accompagnement prévoit-il : soutien à l’aménagement (accessibilité, signalétique, dignité des lieux), guidance administrative, et possibilité d’intégrer cette politique dans des programmes d’investissement (subsides, plan infrastructures, et cetera) ?
  • Réponse du 28/01/2026
    • de DESQUESNES François
    En l’état de la législation wallonne, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose aux communes la création d’une parcelle des étoiles dans au moins un des cimetières communaux.

    La législation wallonne encourage, à cet égard, le gestionnaire public à concentrer ses moyens en un lieu unique. Toutefois, l’autonomie communale n’interdit pas au gestionnaire public de créer plusieurs parcelles des étoiles au sein d’une même commune. C’est précisément parce que les critères à prendre en compte sont nombreux et variables, d’une commune à une autre, que cela dépend de l’autonomie communale.

    L’honorable membre m’interroge sur le dimensionnement des parcelles des étoiles. Là aussi, celui-ci relève de l’autonomie communale, mais bien sûr l’administration régionale reste à disposition pour conseiller les gestionnaires. Ceci répond d’ailleurs à sa troisième question : j’encourage chaque gestionnaire de cimetière à se tourner vers la Cellule de gestion du patrimoine funéraire du SPW IAS s’il désire obtenir des conseils ou un accompagnement spécifique.

    La solution que je recommande est d’abord et avant tout une bonne gestion administrative et opérationnelle des cimetières pour que les familles soient entourées de dignité et de respects dans ces moments douloureux.