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Les remèdes aux conséquences des chantiers publics sur l’économie locale

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 305 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 15/01/2026
    • de DEVIN Laurent
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
    Nous savons que certains chantiers publics représentent un mal nécessaire pour les riverains et citoyens afin d'améliorer ou de rendre plus efficient leur cadre de vie. Cependant, certains chantiers publics, qui représentent une certaine durée, engendrent de multiples désagréments pour les riverains. Au-delà des riverains, les chantiers en question engendrent également des désagréments, qui peuvent se muer en pertes financières, pour des PME locales.

    En effet, des commerçants situés dans une rue ou une place à laquelle on ne sait plus, ou du moins avec beaucoup de difficultés, accéder, enregistrent des pertes de chiffre d'affaires.

    Dans ces situations malheureusement trop fréquentes, quels sont les mécanismes mis en place par le gouvernement pour soutenir les PME dont l'économie est mise à mal par des chantiers publics ?

    Quel en est le bilan chiffré ?

    Comment M. le Ministre entend-il en mesurer l'efficacité ?
  • Réponse du 02/04/2026
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    La Wallonie prévoit une indemnité destinée aux commerces, indépendants et petites entreprises affectées par des chantiers publics. Un montant de 100 euros par jour d’entrave est prévu, avec un plafond de 7 000 euros (soit 70 jours) par an.

    Pour être éligible, l’entreprise doit notamment compter moins de 10 travailleurs ; avoir un contact effectif avec la clientèle ; disposer d’une unité d’établissement à l’adresse concernée par les travaux et respecter le plafond des aides de minimis (200 000 euros sur 3 ans). En outre, les travaux doivent entraîner une entrave d’au moins 20 jours consécutifs. L’entrave doit rendre l’accès au site difficile ou impossible (accès piéton fortement dégradé ; parking privé ou habituel inaccessible ; et cetera).

    Les demandes doivent être introduites exclusivement via l’application mobile WALLINCO. La procédure comprend : l’identification via itsme ; la prise régulière de photos de l’entrave ; la validation du dossier par l’administration et enfin le paiement de l’avance, puis du solde en fin d’entrave. La première photo enregistrée dans l’application marque officiellement le début du délai de 20 jours requis.

    Au 31 décembre 2025, depuis 2019, 17 619 300 euros ont été octroyés dans le cadre de 3 120 dossiers.

    Une évaluation a été réalisée en juin 2024 par le SPW Économie Emploi Recherche et concluait que le mécanisme était globalement efficient pour atteindre son objectif (indemniser rapidement et équitablement les entreprises entravées par des travaux publics), les enjeux tournant essentiellement autour de la communication de cette importante mesure. La Direction des implantations commerciales met, pour rappel, plusieurs outils à disposition des pouvoirs locaux s’agissant de cet important aspect, via le site web ediwall.wallonie.be.

    Chaque commerçant qui le souhaite peut également contacter le service par mail à support@indemnites-compensatoires.be ou par téléphone au 081/33.40.00