Les recommandations du groupe d’experts pour la réforme du paysage hospitalier belge
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 570 (2025-2026) 1
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Question écrite du 15/01/2026
- de BORSUS Willy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Le 17 décembre 2025, ce groupe d'experts a remis son rapport à la CIM Santé publique. Intitulé « Changer pour préserver », ce document propose une analyse approfondie du paysage hospitalier actuel, basée sur une méthodologie incluant une analyse strengths, seaknesses, opportunities, threats (forces, faiblesses, opportunités et menaces - SWOT). Cette démarche a permis d'élaborer un modèle structurel novateur, accompagné de recommandations concrètes.
Partant du principe fondamental que chaque citoyen belge doit avoir accès à des soins de qualité, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires, démographiques et la nécessité de maintenir une proximité et une accessibilité optimales des services hospitaliers, les experts ont identifié quatre types d'établissements de soins comme fondements essentiels de cette réforme.
Quelle est l'analyse de M. le Ministre de ce rapport ?
Quelles sont les recommandations les plus prioritaires selon lui ?
La recommandation 10 indique qu'il est nécessaire de créer un cadre juridique clair. Quelle est sa réaction sur cette dernière ?
Réponse du 12/02/2026
- de COPPIETERS Yves
Ce rapport, qui se structure selon le modèle du Golden Circle (pourquoi, quoi et comment), examine le paysage hospitalier actuel à travers une analyse SWOT (les forces, faiblesses, opportunités et menaces), et propose un nouveau modèle structurel et des recommandations.
Selon le principe « des soins de proximité lorsque c’est possible, des soins concentrés lorsque c’est nécessaire », les experts suggèrent notamment de subdiviser le paysage hospitalier en quatre structures de soins : des Hôpitaux généraux régionaux (HGR), des Centres hospitaliers universitaires (CHU), des Centres médicaux locaux (CML) et des Hôpitaux de soins intermédiaires (HSI). Certains soins qui devraient être offerts dans chacune de ces structures sont également mentionnés dans le rapport, de même que certaines normes à respecter en termes de taille minimale, de volume d’activités, de qualité et de sécurité des soins…
À côté de cette nouvelle structuration des hôpitaux, le groupe d’experts souligne la nécessité d’évoluer vers un modèle de soins intégrés où l’hôpital n’occupe plus la position centrale, mais devient l’un des piliers d’un ensemble coordonné de soins centrés sur le patient.
Pour mener à bien cette réforme, les experts proposent un plan de transition sur 10 ans, appuyé par la CIM Santé publique et comprenant une feuille de route et des mesures d’accompagnement, avec une évaluation intermédiaire à mi-parcours. Pour objectiver et soutenir les choix politiques, le groupe d’experts a par ailleurs demandé au KCE d’élaborer un modèle d’appui à la prise de décision politique qui permet de cartographier l’accessibilité et l’offre de soins hospitaliers afin d’évaluer les impacts de la réforme.
La CIM Santé publique a pris acte du rapport, qu’elle estime intéressant.
L’objectif est de redéployer l’offre hospitalière, en améliorant la qualité des soins à haut degré de spécialisation (via la concentration de certains soins spécialisés) tout en maintenant l’accessibilité sur le territoire pour les soins standards (programmés). La question est donc de mieux programmer sur le territoire et de mieux répartir l’offre, tout en évitant les concurrences stériles.
Il va de soi qu’une telle réforme doit aller de pair avec des mesures d’accompagnement et le respect d’un certain nombre de principes fondamentaux, dont la question de l’accessibilité géographique et des populations desservies par les hôpitaux.
La temporalité est essentielle : il faudra une concomitance entre la réforme du financement et la réforme du paysage. Les entités fédérées doivent avoir une vision claire de la réforme portée par le fédéral afin de pouvoir établir un planning pour leur territoire pour les 15 prochaines années a minima. Il faudra aux entités le temps nécessaire pour adapter leurs réglementations et processus, ainsi que les plans de construction.
Il faudrait garantir aux entités fédérées une approche commune et concertée tout au long du processus, pour que chaque partie assume sa part du travail et qu’il y ait une cohérence d’ensemble tout en tenant compte des spécificités de chaque entité fédérée. Sans oublier l’organisation de la première ligne de soins, et les liens avec les dispositifs de l’amont et de l’aval aux hospitalisations, qu’il conviendra d’intégrer aux réflexions.
Nous n’en sommes donc qu’au tout début du travail. Il reviendra à l’État fédéral de définir comment il compte prendre les dispositions légales nécessaires pour appliquer, en tout ou en partie, les recommandations des experts. Dans ce cadre, le ministre fédéral de la Santé a communiqué son intention de se concerter avec les entités fédérées afin de tenir compte au mieux des réalités locales.
La CIM Santé publique a décidé dans un premier temps de soumettre le rapport d’experts aux organes d’avis respectifs aux différents niveaux de pouvoir. La Région wallonne consultera le Comité de Branche Santé de l’AViQ qui doit remettre un avis pour avril 2026. Les organes consultatifs seront notamment invités à donner leur avis sur la période de transition nécessaire, les critères proposés auxquels les quatre niveaux doivent satisfaire, l’adéquation avec les besoins de soins de la population et les mesures d’accompagnement nécessaires, compte tenu du contexte budgétaire, d’une part, et du manque de personnel de soins, d’autre part. Sur la base de toutes ces contributions, les grandes lignes politiques au sein de la CIM et des gouvernements respectifs devraient être définies d’ici la fin juin 2026.