Le cadre applicable aux flexi-jobs dans les communes

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 745 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 15/01/2026

  • de BLUGE Valérie
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Depuis l’élargissement du dispositif des flexi-jobs à de nouveaux secteurs, certaines communes s’interrogent sur la possibilité de recourir à ce type de contrats pour faire face à des besoins ponctuels de main-d’œuvre, notamment dans les services de proximité ou les infrastructures locales.
  
  Toutefois, le cadre juridique actuel semble encore incertain quant à la possibilité, pour des autorités publiques locales, d’engager du personnel sur base de tels contrats, conçus initialement pour le secteur privé. Certaines communes se demandent si un tel recours est compatible avec le statut de l’emploi public local et avec les règles en matière de gestion du personnel communal.
  
  M. le Ministre peut-il préciser quel est, à ce jour, le cadre légal applicable aux pouvoirs locaux en matière de flexi-jobs ?
  
  Les communes peuvent-elles légalement recourir à ce type de contrat, ou cela contreviendrait-il aux principes encadrant l’emploi public ?
  
  Le Gouvernement wallon envisage-t-il d’étendre ou d’adapter le cadre existant pour permettre ou encadrer spécifiquement l’usage de flexi-jobs dans certaines fonctions locales, compte tenu de la difficulté pour les communes d’engager du personnel sur la base de contrats classiques ?

• Réponse du 03/02/2026

  • de DESQUESNES François
  Je rappelais dans ma réponse à la question écrite du 19 septembre 2025 de la députée Valérie Warzée-Caverenne que la matière des flexi-jobs est encadrée par la loi fédérale du 16 novembre 2015.
  
  Elle ne s’applique actuellement, dans le secteur public, qu’aux établissements de soins et à ceux qui emploient des maîtres-nageurs.
  
  Actuellement, la loi permet aux entités fédérées d’autoriser ou d’exclure du champ d’application des flexi-jobs, les activités telles que la garde d’enfants, l'enseignement officiel et les membres du personnel subventionné occupés par les établissements d'enseignement libre subventionnés par la communauté, les travailleurs et les employeurs du secteur du sport et de la culture.
  
  Le Gouvernement fédéral a décidé d’entamer une réforme sur les flexi-jobs afin de permettre de recourir à ces derniers dans l'ensemble des secteurs, tout en respectant les règles applicables aux professions protégées.
  
  Dans le secteur public, il reviendra aux ministres fédéraux et régionaux de déterminer si les flexi-jobs sont autorisés, totalement ou partiellement, ou exclus de leur périmètre.
  
  L'entrée en vigueur de cette réforme est attendue avant l'été 2026.
  
  J’entends évidemment suivre ce dossier.
  
  Les mesures qui seraient prises par la Région viendront dans un second temps.
  
  L’utilisation de flexi-jobs dans les pouvoirs locaux doit se faire dans le respect des principes généraux en matière de recrutement public.