Le congé de paternité des élus locaux

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 814 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 02/02/2026

  • de DAYE Maxime
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  En fin d'année dernière, nous avons eu l'occasion de débattre longuement sur le congé de maternité de nos élues locales. Ces réflexions devraient mener à une proposition de décret de mes excellentes collègues, Caroline Cassart et Sophie Fafchamps. M. le Ministre reconnaissait d'ailleurs qu'il y avait « un manquement problématique dans la législation wallonne et qu'une proposition parlementaire pourrait adapter utilement l'article L1123-16 du CDLD ».
  
  Après les jeunes mamans, c'est un élu local qui a eu la chance de devenir papa. Le Bourgmestre d'Amay, Samuel Moiny, a alors fait le choix de prendre un congé de paternité de près de trois mois avant de reprendre les rênes de sa commune. S'il parvient à allonger son congé paternité, normalement limité à 20 jours, c'est en choisissant de tomber sur la mutuelle pour ainsi pouvoir prétendre à 20 semaines supplémentaires maximum de congé. Il ne sera alors rémunéré qu'à 60 %.
  
  Pendant ce temps, le maïorat a été confié temporairement au quatrième échevin. Samuel Moiny a alors justifié son choix en rappelant que le quatrième échevin était celui ayant obtenu le plus de voix lors des élections. Les compétences du bourgmestre ont, quant à elles, été redistribuées temporairement aux échevins en fonction de leur affinité.
  
  Que prévoit le CDLD lors de la prise d'un congé de paternité ?
  
  Les dispositions mises en place actuellement sont-elles les mêmes pour les bourgmestres que pour les échevins et conseillers communaux ?
  
  Des adaptations du CDLD, comme prévu pour le congé de maternité, sont-elles prévues ?

• Réponse du 19/02/2026

  • de DESQUESNES François
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-6, §1er et L1123-32, §1er, octroie aux conseillers communaux, aux échevins et aux bourgmestres la possibilité de prendre un congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. La durée du congé est de maximum 20 semaines.
  
  En ce qui concerne les échevins et les bourgmestres, ceux-ci peuvent demander un congé uniquement pour leur mandat exécutif, mais rester conseillers communaux durant cette période. Le congé de naissance est d’ailleurs considéré comme une cause légale d’empêchement.
  
  À l’heure actuelle, l’article L1123-16 du Code ne prévoit pas le maintien du traitement pour la période d’empêchement à moins d’un remplacement pour cause de maladie.
  
  J’ai déjà été interrogé sur la modification de cet article afin d’y intégrer le cas du congé de naissance et j’ai donc eu l’occasion de m’y montrer favorable. Dans la lignée de ce qui est déjà prévu par le Code, il est évident qu’un régime applicable au congé de naissance doit être mis en place sans distinction entre un congé de maternité et de paternité.