Les impacts pour les pouvoirs locaux de la fin de la pension pour inaptitude physique
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 815 (2025-2026) 1
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Question écrite du 02/02/2026
- de CRAMPONT Vincent
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Quelles sont, pour un agent statutaire d'un pouvoir local, les différences de traitement entre le régime de la pension pour inaptitude physique (avant suppression) et le basculement vers le régime assurance maladie-invalidité (INAMI) ?
Les informations publiques évoquent des changements étalés dans le temps. M. le Ministre peut-il clarifier, pour les employeurs locaux, le calendrier exact ?
Dispose-t-il d'une estimation budgétaire de l'impact de cette réforme pour les pouvoirs locaux wallons, en distinguant si possible communes/CPAS, provinces, zones de police, zones de secours, intercommunales et autres structures paralocales ?
Comment l'impact est-il calculé et comment évoluerait-il entre 2026 et 2029 ?
Comment a évolué, ces dernières années, le nombre d'agents statutaires des pouvoirs locaux en incapacité de longue durée et/ou orientés vers des dispositifs assimilables à une inaptitude définitive ?
Comment le Gouvernement wallon anticipe-t-il la mise en œuvre des parcours de réintégration dans les pouvoirs locaux ?
Le Gouvernement wallon défend-il, en concertation avec le Fédéral, le principe d'une compensation financière au bénéfice des entités impactées, en particulier des pouvoirs locaux, afin d'éviter un transfert de charges déguisé ?
Réponse du 27/02/2026
- de DESQUESNES François
Cet assujettissement rétroactif à la Sécurité sociale des travailleurs salariés existait déjà. Il s’appliquait aux situations dans lesquelles l’autorité était amenée à mettre fin unilatéralement à la relation statutaire, sans que l’agent ne puisse prétendre à une pension ou à un assujettissement du fait d’une autre activité principale.
Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’assujettissement, l’autorité devra apporter la preuve qu’elle a effectué des efforts en vue de réintégrer l’agent.
L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue au 1er avril 2026.
Cette réforme va générer deux types de dépenses pour les pouvoirs locaux.
La première est la hausse des cotisations de responsabilisation qu’il conviendra de verser à l’INAMI pour permettre à ce dernier de prendre en charge les fonctionnaires locaux incapables de travailler et qui basculeront dans le régime des prestations de l’assurance maladie-invalidité (INAMI). Ce dernier a calculé sur la base des données 2024 que la hausse de la cotisation de responsabilisation pour l’ensemble des pouvoirs locaux devrait s’élever à 2 696 358,48 euros.
L’administration estime que cette dépense évoluerait de manière modérée à l’horizon 2029.
La deuxième dépense attendue concerne les effets financiers du maintien de ces agents au sein des pouvoirs locaux. L’objectif de la réforme étant également de responsabiliser l’ensemble des employeurs publics pour qu’ils prennent les mesures permettant la réintégration de ces agents dans des fonctions où ils pourraient à nouveau exercer une activité professionnelle. Cela va demander de la part des pouvoirs locaux de continuer à payer un salaire, mais aussi de prendre en charge l’accompagnement et la réintégration éventuelle de ces agents.
L’absence de monitoring financier complet des impacts budgétaires de cette réforme fédérale pose donc question. Le Gouvernement wallon a dès lors décidé, le 8 janvier dernier, de saisir le Comité de Concertation afin de demander au Fédéral de reporter sa réforme et de lui communiquer toutes les données et prévisions réalisées afin de disposer d’une vision claire quant à l’impact budgétaire de cette réforme sur les finances locales.
En parallèle de ces discussions avec le Fédéral, j’entends prendre en compte, dans le cadre de la réforme de la fonction publique locale, cette modification fédérale.