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Allègement des obligations comptables des asbl subventionnées par la Région wallonne.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 123 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 04/07/2007
    • de de LAMOTTE Michel
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur

    En date du 4 juillet 2006, j’ai interrogé Monsieur le Ministre en Commission de l’Économie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et de la Formation, sur la possibilité d’alléger les obligations comptables des petites asbl subventionnées par la Région wallonne.

    Monsieur le Ministre s’est déclaré favorable à une adaptation des exigences comptables contenues dans le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés. Il nous disait qu’il allait demander à l’administration de lui faire à cet égard des propositions concertées avec l’Institut des experts comptables.

    A ce jour, certaines petites asbl sont encore en difficulté avec l’administration au sujet de l’application des règlements en vigueur et, notamment, de l’obligation de tenir une comptabilité conforme au plan comptable minimum normalisé de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Pratiquement, cela impose à de petites asbl qui disposent tout au plus d’un ou deux postes APE de recourir aux services (onéreux !) d’experts comptables, dont le coût vient grever des budgets déjà étriqués.

    Je demande donc à Monsieur le Ministre de me dire ce qui a été fait depuis juillet 2006 en vue d’une adaptation des exigences comptables du décret de 2002. Avançons-nous dans la direction souhaitée ? Quelles mesures compte-t-il prendre ? Quand pourra-t-il déposer au Parlement un projet de décret modificatif ?