L’état des lieux des certificats PEB dans le parc des sociétés de logement de service public (SLSP) dans le cadre de la réforme des loyers sociaux au 1er janvier 2027
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 209 (2025-2026) 1
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Question écrite du 04/02/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
À quelques mois de l'entrée en vigueur, Mme la Ministre dispose-t-elle d'un inventaire public détaillé, SLSP par SLSP des logements certifiés (avec répartition par label A à G) et non certifiés ?
À défaut, cela soulèverait de sérieuses interrogations sur la faisabilité administrative, les coûts pour les sociétés de logement de service public (SLSP), leur financement et la protection effective des locataires.
Cette réforme majeure, qui impactera le budget des ménages modestes (surcoût annuel estimé de 348 à 816 euros), nécessite une transparence totale sur ces préalables.
Mme la Ministre dispose-t-elle d'un inventaire exhaustif et actualisé, SLSP par SLSP, du parc de logements sociaux disposant d'un certificat PEB valide ?
Si oui, peut-elle transmettre un tableau chiffré précisant, pour chaque société :
- le nombre total de logements ;
- la répartition par label PEB (A, B, C, D, E, F, G) ;
- le nombre et la proportion de logements encore dépourvus de certificat PEB ?
À défaut, sur quelle base factuelle cette réforme des loyers a-t-elle été préparée et annoncée ?
Quel est l'objectif régional chiffré, au 1er janvier 2027, en termes de part du parc des SLSP disposant d'un certificat PEB valide (globalement et par label) ?
Quelle trajectoire annuelle de généralisation des certificats Mme la Ministre prévoit-elle pour atteindre cet objectif, compte tenu des délais des marchés publics et des capacités des certificateurs agréés ?
Quel est le coût estimé global, pour l'ensemble des SLSP wallonnes, de la mise aux normes « certificats PEB » de l'intégralité de leur parc (incluant audits énergétiques, certificats et éventuelles mises à jour) ?
Ce surcoût sera-t-il absorbé sur fonds propres des SLSP, avec impact potentiel sur leur capacité d'investissement et de rénovation ?
Ou la Région prévoit-elle des moyens financiers supplémentaires dédiés (dotations spécifiques, fonds via la Société wallonne du logement, subventions one-shot) pour alléger cette charge ?
La certification massive du parc social fera-t-elle l'objet de marchés publics centralisés (par la Région ou la SWL) ou chaque SLSP devra-t-elle procéder individuellement ?
Quelles recommandations ou balises, la Région émet-elle pour garantir la qualité des certificats, éviter les dérives de prix et assurer une concurrence loyale entre certificateurs ?
Mme la Ministre confirme-t-elle que, au 1er janvier 2027, aucun logement social ne pourra voir son loyer modulé à la hausse tant qu'il ne dispose pas d'un certificat PEB valide ?
En l'absence d'un tel inventaire PEB complet et d'un plan de financement clair pour les SLSP, considère-t-elle réaliste d'imposer cette réforme dès 2027, au risque de pénaliser administrativement les sociétés, financièrement les locataires et énergétiquement les objectifs climatiques ?
Réponse du 25/02/2026 | Annexe [PDF]
- de NEVEN Cécile
Par ailleurs, les logements sont généralement certifiés après travaux et cette démarche est obligatoire pour tous les logements rénovés dans le cadre du Plan Réno.
La réforme aujourd’hui mise en œuvre s’inscrit dans cette continuité : elle a été engagée et élaborée en étroite concertation avec les sociétés de logement de service public. Je rappelle que le secteur la demande depuis près de 20 ans et qu’elle figurait dans la DPR de la majorité précédente... Alors oui, je la considère réaliste et même indispensable pour ramener une spirale positive d’investissement dans le secteur.
Actuellement plus une SLSP rénove plus elle perd de l’argent. Il s’agit d’éviter que le secteur dans son ensemble ne sombre dans le rouge. Il s’agit d’un élément mis en place pour ce faire, pas le seul, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à maintes reprises. Il est dommageable que mes prédécesseurs ne s’en soient pas saisis plus tôt.
La majoration prévue ne pourra cependant pas s’appliquer si la SLSP ne dispose pas d’un certificat PEB valide. À défaut de certificat, le logement sera considéré comme appartenant à la classe la moins performante, ce qui exclut toute majoration liée à la performance énergétique.
La réforme protège donc les locataires contre toute hausse injustifiée, tout en créant les conditions d’une amélioration progressive de la qualité énergétique du parc public.
La certification du parc de logements est répartie de la manière suivante : voir annexe.
Au niveau des coûts, les dépenses liées à la certification PEB s’inscrivent dans les obligations normales de gestion patrimoniale des opérateurs publics. À l’instar d’autres contrôles réglementaires - tels que ceux relatifs aux installations électriques ou aux ascenseurs -, il s’agit d’une exigence de conformité qui participe à la bonne gestion et à la qualité du parc. Il n’y a donc pas de subvention spécifique prévue pour la prise en charge de ce coût.
Quant aux procédures de marchés publics, la SWL met à la disposition des opérateurs des accords-cadres qui permettent de gagner en efficacité, en rapidité et en maîtrise des coûts. La mutualisation des procédures et le recours à des marchés groupés sont ainsi encouragés afin d’assurer une gestion efficiente des campagnes de certification.
Quant à la qualité des certificats, mon administration travaille à un cadre réglementaire permettant d’améliorer la fiabilité des certificats. Elle œuvre tout d’abord à l’élaboration d’un nouveau modèle de certificat, le certificat PEB+, qui intégrera notamment une feuille de route offrant une première vue claire des postes et travaux recommandés pour tendre vers un logement de Label A.
Parallèlement, des modifications de la méthodologie PEB sont en cours afin de répondre aux nouvelles exigences encadrant la performance énergétique des bâtiments.
Enfin, une harmonisation des méthodologies PEB « neuf » et « existant » est également en développement, dans le but d’améliorer davantage la qualité, la cohérence et la fiabilité des certificats PEB.