L’impact du tarif social dans les calculs de gains nets et simulations par profil dans le cadre de la réforme du loyer chaud

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 214 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 04/02/2026

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Mme la Ministre a annoncé une réforme du loyer social dite de loyer chaud, qui modulera le loyer en fonction de la performance énergétique du logement, avec un plafond croissant du pourcentage de revenus en fonction du label PEB.
  
  Elle a mentionné des gains théoriques nets liés à la baisse des factures d'énergie qui viendraient partiellement ou totalement compenser la hausse du loyer.
  
  Or, ces gains dépendent fortement du niveau de prix de l'énergie pris en hypothèse, mais également du fait que les ménages bénéficient ou non du tarif social.
  
  Les calculs de gains théoriques nets ont‑ils été réalisés sur base d'un tarif normal de l'énergie ou en intégrant le tarif social pour les ménages qui y ont droit, ou encore sur la base d'un mix des deux situations ?
  
  Mme la Ministre peut-elle préciser, pour chaque scénario présenté, les hypothèses de prix de l'énergie retenues et la part de bénéficiaires du tarif social considérée ?
  
  Dispose-t-elle de simulations distinctes :
  - pour un ménage ne bénéficiant pas du tarif social ;
  - pour un ménage bénéficiant du tarif social ;
  - en détaillant, pour chaque cas, l'évolution du loyer en fonction de la PEB du logement, l'évolution attendue de la facture énergétique et le solde net mensuel pour différents niveaux de revenus (bas, moyens, plus aisés) ?
  
  Peut-elle me communiquer ces tableaux ?

• Réponse du 27/02/2026 | Annexe [PDF]

  • de NEVEN Cécile
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.