La réforme du loyer chaud dans le logement social
- Session : 2025-2026
- Année : 2026
- N° : 215 (2025-2026) 1
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Question écrite du 04/02/2026
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens par exemple celles des locataires occupant déjà un logement social énergétiquement performant (par exemple PEB C ou B), sans qu'aucun travail de rénovation ne soit programmé.
Dans ce cas précis, ces locataires pourraient voir leur loyer augmenter uniquement en raison du niveau PEB du logement, sans bénéficier d'aucune amélioration énergétique supplémentaire, et donc sans baisse de facture susceptible de compenser l'augmentation du loyer.
Les locataires occupant un logement social déjà classé PEB B ou C verront-ils leur loyer augmenter en application de la réforme, même en l'absence totale de travaux de rénovation ?
Comment le Gouvernement wallon justifie-t-il une éventuelle hausse de loyer lorsqu'aucun gain énergétique nouveau n'est généré pour le locataire concerné ?
Des mécanismes correcteurs sont-ils prévus afin d'éviter qu'un ménage supporte une augmentation de loyer sans contrepartie réelle en matière de baisse de charges énergétiques ?
Réponse du 25/02/2026
- de NEVEN Cécile
Il me semble utile de rappeler quelques éléments fondamentaux.
Premièrement, la réforme proposée ne modifie en rien la formule de calcul du loyer. En effet, après réforme, le montant du loyer reste calculé sur base de la formule de calcul actuelle qui tient compte des revenus du ménage locataire et du prix de revient du logement.
Deuxièmement, le plafond appliqué au calcul du loyer correspond à une réduction du loyer accordée au ménage locataire lorsque le résultat de la formule de calcul du loyer dépasse les 20 % de son revenu.
Il faut donc bien comprendre que la réforme ne modifie pas le calcul du loyer, mais uniquement le rabais de loyer accordé au ménage locataire en fonction de la performance énergétique du logement. Les locataires bénéficiant déjà d’un logement de catégorie A ne sauraient bénéficier d’une amélioration supplémentaire de la qualité de leur logement. Conditionner une évolution de leur loyer à une nouvelle amélioration de la performance ne ferait que renforcer le caractère inéquitable du mode de calcul du loyer.
Tous les locataires des logements moins énergivores qu’un logement ayant un PEB G qui bénéficient actuellement de l’application du plafond de loyer à 20 % de leur revenu connaîtront une variation de leur loyer qui dépendra du label PEB de leur logement et du calcul de leur loyer établi conformément à la formule de calcul réglementaire actuelle.
C’est précisément cette modification qui est, par nature, à même de rétablir l’équité entre les locataires. Le loyer reste calculé en fonction des revenus et du prix de revient du logement et le rabais octroyé au locataire dépend du niveau de PEB et du revenu du locataire. Plus le revenu du locataire est faible et plus le rabais octroyé par application du plafond est élevé relativement au loyer calculé par la formule réglementaire actuelle.
Le plafond de loyer révisé n’est applicable qu’après réalisation du certificat PEB qui, pour rappel, estime la consommation théorique du logement sur base de critères liés principalement à l’isolation de l’enveloppe du bâtiment et à la performance des techniques énergétiques (modes de production du chauffage et de l’eau chaude sanitaire). Prétendre mesurer le gain réel de chaque ménage sur la facture énergétique après travaux reste illusoire. Le comportement du ménage en termes de chauffage est directement dépendant du niveau de performance du logement. La littérature commente largement l’effet dit « rebond » qui consiste notamment à bénéficier d’un confort de chauffe supérieur dans un logement rénové. Dans un logement performant, par exemple, il est utile de maintenir une température plus constante que dans un logement très énergivore dans lequel le ménage occupant souhaitant faire des économies aura plus généralement tendance à ne chauffer que certaines parties du logement ou à certaines heures de la journée. L’accompagnement social dispensé par les différents acteurs entourant les locataires sociaux aura à cet égard un rôle important pour limiter cet effet rebond.
Cette réforme attendue par le secteur depuis longtemps est également de nature à conférer aux SLSP un réel incitant à rénover le parc de logements d’utilité publique. Je rappellerai les engagements environnementaux de la Wallonie d’amener son parc de logement d’utilité publique à un label A en moyenne d’ici 2050. Sans augmentation de loyer permise pour les logements rénovés, les SLSP n’ont aucun incitant à investir dans des rénovations qui n’auront pour effet que de réduire leur trésorerie et augmenter leur niveau d’endettement sans aucun retour financier : plus elles rénovent plus elles perdent. Il nous faut inverser la logique et amener le secteur vers une spirale d’investissement positive.