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Les statistiques sur les bénéficiaires du tarif social énergie dans le parc des sociétés de logement de service public de la Région wallonne (SLSP)

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 216 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 04/02/2026
    • de DEVIN Laurent
    • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
    Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d'ayants droit, à payer leur facture d'énergie. Il correspond à un tarif avantageux pour l'électricité, le gaz naturel ou la chaleur. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de réseau.

    Dans les logements gérés par les sociétés de logement de service public de la Région wallonne (SLSP), la législation impose de facto aux SLSP de pratiquer le tarif social pour l'ensemble des locataires équipés d'une installation de chauffage collective, indépendamment de leur statut socio-économique individuel. Cela vise à compenser l'absence de compteur individuel.

    Pour les autres locataires des SLSP (chauffage individuel ou non collectif), l'accès au tarif social dépend uniquement des autres catégories fédérales, sans obligation automatique pour les SLSP.

    Mme la Ministre dispose-t-elle de statistiques actualisées (2025 ou dernière année disponible) sur le nombre et la proportion de locataires des SLSP bénéficiant du tarif social énergie ?

    Peut-elle transmettre un tableau reprenant, pour l'ensemble du parc wallon des SLSP :
    - le nombre total de logements et de ménages locataires ;
    - la part et nombre de logements avec chauffage collectif (tarif social automatique pour tous les locataires) ;
    - la part et nombre de locataires bénéficiant du tarif social via les catégories fédérales 1, 2A, 2B, 2C ou 3 (hors catégorie 4, chauffage individuel) ;
    - le taux global de locataires couvert par le tarif social dans le parc SLSP ?
    Si oui, dispose-t-elle de ces données ventilées par SLSP ?

    Peut-elle les communiquer sous forme de tableau, avec l'évolution sur les 3 dernières années ?
  • Réponse du 27/02/2026
    • de NEVEN Cécile
    Le parc locatif géré par les SLSP compte 103 660 logements (au 01.01.2025), dont 96 595 loués.

    Selon les informations enregistrées par les SLSP dans le Cadastre du logement, au sein du parc locatif, 14 403 logements sont chauffés par des chaudières collectives au gaz. Pour ceux-ci, effectivement, la SLSP bénéficie du tarif social gaz.

    Les locataires de ces logements bénéficient donc du tarif social gaz au travers de leur décompte annuel de charges. 14 % des locataires bénéficient donc du tarif social à ce titre.

    S’agissant des logements disposant d’une fourniture individuelle, l’octroi du tarif social relève des fournisseurs d’énergie et dépend du statut du ménage. Les informations dont dispose la SWL sont partielles, dans la mesure où toutes les catégories d’ayants droit ne sont pas identifiées de manière exhaustive dans les outils disponibles au niveau du logement social.

    À ce stade, les données disponibles permettent d’identifier, au sein du parc locatif social :
    - des ménages relevant de la catégorie 1 (notamment bénéficiaires du revenu d’intégration / aide sociale équivalente - CPAS) : 8,20 % ;
    - des ménages relevant de la catégorie 2A (notamment ménages bénéficiant d’une reconnaissance liée au handicap) : 4,61 %.

    En revanche, les informations ne permettent pas d’établir des statistiques fiables et complètes pour les catégories 2B/2C (aide aux personnes âgées, supplément/allocations familiales pour enfant avec incapacité, etc.) et 3 (GRAPA, allocation d’aide aux personnes âgées allocation handicap/aide d’une tierce personne, et cetera).

    Dès lors, il n’est pas possible de fournir un recensement exhaustif de l’ensemble des bénéficiaires du tarif social énergie en situation de fourniture individuelle au sein du parc des SLSP.