L'impact du régime actuel de congé de maternité pour les mandataires locaux non membres d'un organe exécutif

• Session : 2025-2026
• Année : 2026
• N° : 858 (2025-2026) 1

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• Question écrite du 04/02/2026

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le régime actuel de congé de maternité pour les mandataires politiques pose encore des difficultés pratiques importantes pour les élues locales.
  
  Si nous allons bientôt déposer un texte sur le sujet pour ce qui concerne les femmes bourgmestres ou échevines, ici on parle d'une initiative qui nous vient du Fédéral et qui concerne les mandataires non membres d'un exécutif.
  
  En effet, il apparaît qu'une élue doit aujourd'hui interrompre totalement l'exercice de son mandat pour pouvoir bénéficier des indemnités de maternité, ce qui peut constituer un frein à la participation des femmes à la vie politique, notamment au niveau local. Or, l'UVCW a régulièrement pu noter que c'était un enjeu important pour améliorer l'implication des femmes dans la vie politique locale.
  
  Cette proposition de loi a été déposée afin de permettre de combiner certaines activités politiques locales non exécutives (notamment conseillère communale) avec le bénéfice des indemnités de maternité, dans le but de ne plus obliger les élues à choisir entre la protection de la maternité et l'exercice de leur mandat. Cette réflexion rejoint pleinement l'objectif d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes dans les instances de décision.
  
  Dans ce contexte M. le Ministre pourrait-il, au niveau wallon, faire le point sur la situation évoquée par cette proposition ?
  
  Son administration a-t-elle connaissance de cas d'élues locales qui ont dû interrompre totalement leur mandat en raison d'un congé de maternité, ou qui ont rencontré des difficultés pour prêter serment ou exercer leur mandat durant cette période ?
  
  Comment évalue-t-il l'impact de ces contraintes sur l'accessibilité et l'attractivité des mandats locaux pour les femmes, notamment les plus jeunes élues ?

• Réponse du 25/02/2026

  • de DESQUESNES François
  S’agissant du mandat de conseillère communale, il convient de rappeler que le mandat est exercé sur la base de jetons de présence, lesquels visent à indemniser la participation effective aux séances du conseil communal. Ces jetons ne constituent pas un salaire à proprement parler et ne s’apparentent pas à une rémunération professionnelle.
  
  En pratique, une très grande majorité de conseillères et conseillers communaux exercent ce mandat en cumul avec une activité professionnelle ou se trouvent dans une autre situation permettant des droits sociaux propres. Dès lors, l’ouverture d’un droit à une indemnité en cas de congé de maternité ne peut être fondée sur l’exercice du mandat communal lui-même, mais uniquement sur la situation professionnelle ou sociale de l’intéressée.
  
  À cet égard, le congé de maternité est strictement encadré par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  
  S’agissant de la question relative à des élues locales devant interrompre totalement leur mandat en raison d’un congé de maternité, mon administration n’a connaissance d’aucun cas en ce sens. Le SPW IAS a par contre été interrogé sur le cas de la prestation de serment d’une élue en congé de maternité et celui-ci a pu rappeler qu’une élue étant dans l’impossibilité de prêter serment peut le faire lors d’une séance ultérieure du conseil communal.