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La mise en place d'une nouvelle taxe communale à Quévy

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 861 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 04/02/2026
    • de DEVIN Laurent
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    La presse nous apprend que la commune de Quévy a voté une taxe communale le 23 décembre sur l'occupation du domaine public en sous-sol par des entreprises de télécommunication.

    Les modalités proposées seraient de 2 euros par mètre installé en sous-sol de voirie sur base de déclaration annuelle. Cette taxe n'étant pas reprise dans la circulaire budgétaire ministérielle de 2026, elle fait l'objet d'une demande de dérogation qui a été adressée à M. le Ministre.

    A-t-il pris connaissance de cette demande de dérogation ?

    Quel est le résultat de son analyse ?

    D'autres communes lui ont-elles déjà adressé des demandes de dérogation dans la même lignée ?

    De manière générale, comment compte-t-il réagir par rapport à ces demandes de dérogation ?
  • Réponse du 25/02/2026
    • de DESQUESNES François
    Dans le cadre du protocole d’accord « tax on pylons III », dit TOP III, conclu entre la Région wallonne et les opérateurs de télécommunications, le droit de tirage est accordé suivant deux conditions cumulatives :
    1. Que la commune ou la province ait manifesté son intérêt d’adhérer au mécanisme TOP III à travers une délibération ;
    2. Qu’aucune taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes et antennes de télécommunications ne soit mise en place ou, le cas échéant, que toute taxe existante de cette nature soit abrogée.

    S’agissant de la commune de Quévy, il ressort de l’analyse que la taxe adoptée est incompatible avec les engagements pris par la commune dans sa délibération du Collège communal du 29 septembre, dans le cadre de son adhésion au droit de tirage TOP III. En effet, cette taxe permet de soumettre indirectement à l’impôt les opérateurs de mobilophonie, dès lors que les équipements connexes aux mâts, pylônes ou antennes peuvent entrer dans son champ d’application.

    Dans ce contexte, et vu le protocole liant la Région wallonne aux opérateurs télécoms, j’ai non-approuvé ladite taxe.