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L'impact des mesures fédérales sur le secteur associatif

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2026
  • N° : 661 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 04/02/2026
    • de CREMASCO Veronica
    • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
    Dans un entretien dans la Libre il y a quelques jours, Sybille Mertens, Directrice du Centre d'économie sociale de l'Université de Liège, a tiré une sonnette d'alarme particulièrement préoccupante quant à l'impact des mesures adoptées par la coalition fédérale sur le secteur associatif et, plus largement, sur l'économie sociale.

    Le secteur associatif représente en Belgique environ 140 000 ASBL, près de 500 000 emplois salariés, soit plus de 12 % de l'emploi salarié et environ 5 % du PIB. Il constitue un pilier essentiel de la cohésion sociale, de l'action sociale, de l'insertion socioprofessionnelle, de la culture et de la transition environnementale. Son modèle économique repose sur un équilibre fragile entre subsides publics, revenus propres et dons privés.

    Plusieurs décisions récentes suscitent une réelle inquiétude : réduction ou incertitude sur les subsides publics, baisse de la déductibilité fiscale des dons, limitation dans le temps des allocations de chômage sans renforcement parallèle des moyens alloués aux acteurs de l'insertion socioprofessionnelle.

    Selon Mme Mertens, ces choix combinés fragilisent profondément le modèle associatif et risquent d'entraîner, à court ou moyen terme, des effondrements de structures pourtant essentielles à l'intérêt général.

    Comment le Gouvernement évalue-t-il aujourd'hui l'impact économique et social de ces mesures fédérales sur les associations et entreprises d'économie sociale actives en Wallonie ?

    Quelles actions concrètes sont prises pour sécuriser le financement et la pérennité des acteurs de l'économie sociale, en particulier dans les secteurs de l'action sociale, de l'insertion socioprofessionnelle et des ONG ?

    Comment la politique de M. le Ministre entend-elle préserver le rôle du secteur associatif comme partenaire de l'action publique et comme acteur démocratique essentiel, et non comme simple variable d'ajustement budgétaire ?
  • Réponse du 04/02/2026
    • de COPPIETERS Yves
    La Déclaration de politique régionale a pour ambition de construire une nouvelle gouvernance en matière d’action sociale. L’objectif est clair : renforcer l’efficacité des politiques publiques et, surtout, leur impact réel sur les personnes concernées.

    Pour ce faire, elle prévoit un travail de fond, mené en collaboration étroite avec les acteurs concernés. Ce travail vise à identifier, puis à réduire, les procédures et les charges administratives qui sont jugées superflues ou complexes, tant pour les usagers que pour les professionnels. Il s’agit ainsi de redonner du sens au travail social et d’améliorer concrètement l'accompagnement des bénéficiaires.

    C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet des contrats de confiance de la Stratégie de lutte contre la pauvreté. Cette expérimentation a pour objectif de coconstruire, avec les opérateurs de terrain, un nouveau cadre de partenariat. Un cadre qui soit centré sur l’évaluation des effets des politiques menées sur les conditions de vie des personnes.

    Il s’agit de dépasser une logique principalement administrative pour développer une approche orientée vers les résultats et les impacts concrets, tout en allégeant la charge de reporting et en renforçant la reconnaissance du travail accompli sur le terrain.

    Cette évolution du cadre partenarial implique une attention particulière portée aux conditions structurelles dans lesquelles les opérateurs exercent leurs missions. Le Gouvernement est pleinement conscient que la qualité, la continuité et l’impact des actions menées en matière de lutte contre la pauvreté sont étroitement liés à la stabilité du secteur. -

    Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la Wallonie soutient le développement des entreprises d’économie sociale, en ce compris le modèle associatif, car ce modèle se positionne comme un modèle économique durable et pourvoyeur d’emplois non délocalisables. Le Gouvernement s’est engagé dans la DPR à poursuivre le soutien à ce secteur qui place l’humain au centre via l’adoption d’une nouvelle stratégie en économie sociale.

    Cette nouvelle stratégie ne se limitera pas à soutenir l’économie sociale dans son périmètre traditionnel : elle ambitionne de l’intégrer pleinement dans les dynamiques économiques et sociétales de la Wallonie. En s’appuyant sur mes compétences transversales – Santé, Environnement, Solidarités et Économie sociale –, elle vise à créer des synergies fortes entre ces domaines pour répondre aux défis actuels. Un des axes vise à soutenir les dispositifs et les actions qui existent et qui fonctionnent au sein de l’écosystème, ainsi que les acteurs clés.

    Ici, j’entends préserver le rôle du secteur associatif comme partenaire de l’action publique et comme acteur démocratique essentiel en trois points :
    1) Stimuler la création et le développement d’ASBL d’économie sociale marchande via le maintien des projets pilotes en économie sociale, la poursuite des bourses en économie sociale, la création d’un chèque en économie sociale et en soutenant W.ALTER, le partenaire financier des projets en économie sociale ;
    2) Renforcer l’accompagnement et la promotion de l’entrepreneuriat social, via le financement de iES!, la porte d’entrée unique vers l’économie sociale en Wallonie, via également le financement des agences-conseil en économie sociale et pour finir via la continuité des missions des fédérations sectorielles en économie sociale ;
    3) Augmenter la visibilité de l’économie sociale, via une communication performante autour des « Acteurs de l’économie sociale » et le prix de l’économie sociale.